Le procès-verbal de réception des travaux marque une étape juridique déterminante à l’achèvement des travaux, le point de départ des différentes périodes de garantie. C’est également à ce moment que peuvent apparaître les désaccords portant sur l’exécution des travaux et que sont consignées les éventuelles réserves. La réception s’accompagne le plus souvent de la prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage.
Découvrez comment établir ce procès-verbal, quelles réserves y inscrire et quels effets leur levée ou leur maintien peut produire, notamment au regard de l’assurance Dommages-Ouvrage.
Qu’est-ce qu’un procès-verbal de réception des travaux ?
Le procès-verbal de réception des travaux est un document juridique qui :
entérine la fin du chantier et fixe la date de réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
prouve l’exécution correcte des travaux, les différences entre la commande et l’exécution.
ouvre la période des garanties légales et des assurances associées aux travaux et à l’ouvrage : la garantie décennale, la garantie biennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie dommages-ouvrage.
Ce document juridique est primordial.
Pourquoi le PV de réception est-il si important ?
La date de réception constitue notamment le point de départ :
De la garantie de parfait achèvement : 1 an ;
De la garantie de bon fonctionnement : 2 ans ;
De la responsabilité décennale : 10 ans.
De l’assurance dommages-ouvrage. La réception constitue également une date essentielle pour l’assurance dommages-ouvrage. Sa garantie prend normalement effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Elle peut toutefois intervenir avant cette échéance dans certaines situations prévues par l’article L.242-1 du Code des assurances, notamment après réception lorsque l’entrepreneur, mis en demeure de réparer un dommage de nature décennale, n’exécute pas ses obligations.
Comment rédiger un procès-verbal de réception des travaux ?
Le PV de réception de travaux contient les informations ci-dessous :
L’adresse du chantier.
La date de réception.
Les identités et coordonnées du maitre d’ouvrage et du[es] maitre[s] d’œuvre.
L’identité et coordonnées de la société titulaire du lot de travaux.
Le lot de travaux.
Les éventuelles réserves détaillées.
La description des réserves
Le PV de réception est signé par le maitre de l’ouvrage et le représentant de la société de travaux.
Comment formuler correctement les réserves ?
Les réserves doivent localiser les équipements défectueux ou/et les malfaçons, et décrivent les défauts constatés. Une réserve correctement formulée répond idéalement à trois questions : où se trouve le défaut, quel est le défaut constaté et quel ouvrage ou équipement est concerné ?
Étanchéité l’eau et à l’air de la couverture. La toiture du garage est fuyarde à l’angle nord-est.
Fonctionnement ascenseur : L’étage 4 est non desservi.
Fonctionnement éclairage parties communes : L’éclairage des parties communes de l’étage 3 ne fonctionne pas
Réglage menuiseries extérieures : difficulté de fermeture et frottement du vantail sur le dormant de la chambre parentale.
Fonctionnement vidéosurveillance : 3 appartements ne sont pas reliés au visiophone.
Fonctionnement électrique dans les parties privées. Les prises machine à laver et four électrique ne sont pas alimentées.
Fonctionnement chauffage : les radiateurs de l’appartement 12 ne chauffent pas malgré la mise en fonctionnement de l’installation.
Planéité carrelage ou revêtement de sol : la chape du carrelage a reflué
Joints des équipements dans les pièces humides. Joints à réaliser dans salle de bains appartement 3.
Enduit de façade : RDC : Fissuration de l’enduit sous baie vitrée du local commercial en RDC
Eléments de charpente : une des fermettes industrielles fissurée
Comment organiser la levée des réserves ?
Dans les délais les plus courts, chaque société intéressée se libérera au plus tôt des réserves apportées au procès-verbal de réception. Pour effectuer et terminer efficacement cette étape, les tâches de chacun et l’organisation doivent être anticipées.
Liste des réserves en l’absence d’un maître d’œuvre.
Ce point est très important. En l’absence de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage organisera seul sa réception de chantier.
Liste des réserves en présence d’un maître d’œuvre
La liste étant établie par le maître d’œuvre au cours de la visite préalable à la réception, les sociétés de travaux pourront anticiper afin de signer un procès-verbal de réception sans réserve. Chaque réserve doit être précise et définir la nature du travail à réaliser en cohérence avec les marchés, la localisation exacte du travail dans le bâtiment.
Quels sont les délais pour lever les réserves ?
En marché privé sans références au CCAG travaux et à la norme NFP 03-001.
Ce cas est fréquent en construction de maison individuelle sans maîtrise d’œuvre. Le maître de l’ouvrage, devra organiser, avec les sociétés de travaux, les rendez-vous pour reprise des travaux non effectués ou mal effectués.
En marché privé
Selon la norme NFP 03-001, le délai est de 60 jours à compter de la réception par l’entrepreneur du procès-verbal de réception, Il est possible de manière contradictoire, de s’accorder sur un autre délai, par accord commun.
En marché public
Le délai est donné dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Dans le cas contraire, les délais sont relatifs au Clauses Administratives Générales 2021:
Prestations prévues mais non exécutées : délai fixé dans la décision de réception, maximum 3 mois [art. 41.5].
Imperfections/malfaçons réservées : délai fixé par le maître d’ouvrage ou, à défaut, trois mois avant l’expiration du délai de garantie [art. 41.6].
Organisation pour effectuer les travaux de reprise :
Les reprises concernant plusieurs corps d’état doivent faire l’objet d’une coordination afin de permettre la bonne intervention de chacun.
L’entrepreneur établit une fiche pour chaque réserve et il porte les instructions nécessaires.
Date du rendez-vous
Travaux à effectuer
Absence
Difficultés
Renvoi à un autre entrepreneur
Contrôle de la levée des réserves
En construction individuelle sans maître d’œuvre.
Le contrôle sera effectué par le maître de l’ouvrage, le plus souvent le propriétaire. En construction individuelle, les devis ou marchés de travaux ne prévoient généralement pas de retenue de garantie. Le maître de l’ouvrage portera donc un soin particulier au contrôle de la levée des réserves. Le particulier doit préparer sa visite, disposer des devis, contrôler chaque lot, photographier les défauts le cas échéant, les localiser précisément, faire inscrire les réserves au PV, remettre un exemplaire à l’entreprise, convenir d’un délai de reprise et ne constater la levée qu’après vérification.
En marché privé.
Le contrôle peut être effectué par.
Un technicien du maître d’ouvrage.
Le gestionnaire du bâtiment.
Le maître d’œuvre
Les modalités sont définies à l’avance.
L’entrepreneur informe le maître de l’ouvrage des reprises effectuées.
Dans le mécanisme NF P 03-001, c’est l’entrepreneur qui, après avoir effectué les travaux correctifs, demande au maître d’ouvrage la levée des réserves. La vérification de la levée des réserves est effectuée lors d’une visite.
Que faire si l’entreprise ne lève pas les réserves ?
Cette éventualité est envisageable.
En construction individuelle sans maître d’œuvre.
Malgré les relances, une entreprise peut ne pas effectuer les travaux nécessaires à la levée des réserves. La situation devient notamment plus délicate en cas de cessation d’activité de l’entreprise
En marché privé
Mise en demeure de l’entrepreneur
Exécution par une autre société de travaux rémunérée sur le marché initial du titulaire du lot de travaux.
Le litige peut aussi se régler :
par arbitrage [article 21.2 la norme NFP 03-001.]
Ou être porté devant le tribunal compétent [article 19.3 la norme NFP 03-001.]
Remarque dans le cas de l’exécution des données de réserve on ferait du risque d’un entrepreneur défaillant on mettra en œuvre les suretés financières prévues au marché [retenue de garantie et caution bancaire].
En marché public
Mise en demeure de l’entrepreneur
Après mise en demeure restée infructueuse et sous réserve des conditions applicables au contrat, le maître d’ouvrage peut envisager de faire exécuter les travaux nécessaires aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
Réserves non levées : quand l’assurance dommages-ouvrage peut-elle intervenir ?
L’intervention de l’assurance dommages-ouvrage n’est pas automatique en cas de réserves non levée.
Pendant l’année qui suit la réception, les désordres signalés au moyen de réserves relèvent notamment de la garantie de parfait achèvement.
Le recours à l’assurance Dommages-ouvrage est possible lorsque l’entreprise n’intervient pas et que le désordre présente une gravité décennale. L’article L.242-1 du Code des assurances prévoit ce cas : après la réception, l’assurance peut garantir les réparations nécessaires lorsque l’entrepreneur, préalablement mis en demeure d’exécuter ses obligations, ne les a pas exécutées.
Une réserve inscrite au procès-verbal de réception des travaux peut donc, sous certaines conditions, conduire à l’intervention de l’assurance dommages-ouvrage.
La Cour de cassation l’a expressément rappelé dans un arrêt du 1er avril 2021 : l’assurance dommages-ouvrage peut garantir les réparations lorsque l’entrepreneur mis en demeure n’a pas repris des désordres de gravité décennale réservés à la réception.
Le Conseil d’État a également confirmé, le 31 octobre 2024, que le seul fait qu’un désordre ait été réservé lors de la réception ne fait pas obstacle à son indemnisation par l’assurance dommages-ouvrage lorsque les conditions de la garantie sont réunies.
À retenir
Pour une intervention de la Dommages-ouvrage pendant la garantie de parfait achèvement il convient de répondre à trois questions :
« Le désordre présente-t-il une gravité de nature décennale ? »
L’entreprise a-t-elle été mise en demeure ?
La mise en demeure est-elle restée infructueuse ?
Pour un particulier qui assure lui-même le suivi de son chantier sans maître d’œuvre, il est donc prudent de conserver le procès-verbal de réception, la liste des réserves, les photographies des désordres, les échanges avec l’entreprise ainsi que la preuve de la mise en demeure.
Exemple : une infiltration réservée lors de la réception
Lors de la réception d’une maison, le maître d’ouvrage constate une infiltration importante provenant de la toiture-terrasse. Le désordre est précisément localisé et inscrit dans le procès-verbal de réception.
L’entreprise d’étanchéité s’engage à intervenir mais, malgré les relances, n’effectue pas les travaux. Le maître d’ouvrage lui adresse alors une mise en demeure qui reste sans effet.
Si l’infiltration présente une gravité décennale, notamment parce qu’elle rend une partie de l’habitation impropre à sa destination, une déclaration auprès de l’assureur dommages-ouvrage peut alors être envisagée sans attendre nécessairement l’expiration de l’année de parfait achèvement.
Quels documents transmettre à l’assureur dommages-ouvrage après réception ?
Vous communiquerez à l’assureur en dommages ouvrage l’ensemble des procès-verbaux de réception des travaux à la fin du chantier. En présence de réserves, les procès-verbaux ou justificatifs de leur levée pourront également être demandés selon les conditions de votre contrat.
Selon les pièces prévues au contrat, vous transmettrez aussi le décompte général et définitif [DGD].
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux [DAACT], demandée par les services instructeurs des permis de construire des mairies est, selon votre contrat, à joindre à la liasse de fin de chantier.
Dès réception de l’ensemble de ces documents, l’assureur vous adressera l’attestation définitive d’assurance dommages ouvrage.
A noter : certains dossiers d’assurance ne sont jamais clos car ces documents ne sont pas transmis à l’assureur
Références et outils
CCAG travaux articles 41.5 et 41.6. → LEGIFRANCE
NFP 03-001 → AFNOR
Formulaires de la DA
EXE 8 : Procès-verbal de levée des réserves → Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
EXE 9 : propositions du maître d’œuvre et décision du maître d’ouvrage relatives à la levée des réserves. →Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers