Réception des travaux et dommages-ouvrage : quels effets sur l’assurance ?
La réception des travaux est une étape juridique majeure d’une opération de construction. Non seulement, elle ne correspond pas uniquement à la fin du chantier, mais elle produit des effets importants sur les responsabilités des constructeurs et sur le fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage.
Après la réception, commencent à courir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la responsabilité décennale des constructeurs.
Dès lors, la date de réception doit être établie avec précision. Particulièrement important, lorsqu’un sinistre susceptible de relever de l’assurance dommages-ouvrage survient après les travaux.
Par nature, la réception émane du maître de l’ouvrage lorsque, à la demande de l’entrepreneur, il constate l’achèvement des travaux. Le maître d’œuvre joue ici un rôle de conseil. La réception est prononcée contradictoirement à la demande de la partie la plus diligente. La décision intervient à la suite des clauses administratives spécifiées au contrat de travaux [CCAP travaux].
Qu’est-ce que la réception des travaux ?
L’article 1792-6 du Code civil fixe la définition légale de la réception. Lors de la réception, le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve.
La réception, de caractère contradictoire, intervient amiablement ou, en cas de désaccord, judiciairement.En fixant la date de départ des garanties légales, le procès-verbal présente une importance particulière en assurance construction.
Comment se déroule la réception des travaux ?
Le rôle du maître d’œuvre lors de la réception: Suivant son rôle de conseil lors de la réception des travaux, le maître d’œuvre propose au maître de l’ouvrage de réceptionner avec ou sans réserve, ou de ne pas réceptionner. Les réserves sont établies au regard de la liste établie lors des visites préalables. Cet inventaire précise les travaux non terminés par rapport à la définition technique du marché [CCTP et plans], ou/et les travaux mal exécutés.Pour des raisons techniques, la réception de certaines parties de prestations [espaces verts, parkings, éclairage extérieur,] peut être différée. En principe, ces dispositions sont prévues dans les marchés. La date de réception étant le départ des garanties légales, le maître d’ouvrage portera une attention particulière à ces réceptions différées.
Enfin, et c’est là le plus important, le maître d’œuvre propose une date au maître d’ouvrage pour la réception.
Proposition du maître d’œuvre en marchés publics [CCAG travaux] :
En procédure publique, le maître d’œuvre adresse au maître de l’ouvrage la proposition de réception des travaux, et la notifie à l’entrepreneur dans les 5 jours qui suivent les opérations préalables à la réception.
Le maître d’œuvre fait connaître à l’entreprise la date d’achèvement des travaux proposée. En complément, il informe l’entrepreneur des réserves éventuelles à apporter à cette réception.
Sans respect de ce délai de 5 jours, le titulaire du marché de travaux peut transmettre un exemplaire du procès-verbal au représentant du pouvoir adjudicateur, afin de prononcer la réception de travaux.Le maître de l’ouvrage prend sa décision et la notifie dans les 30 jours suivant le procès-verbal des Opérations préalables à la réception avec la date retenue pour la réception. A noter, pour une date prévue au-delà du délai contractuel d’exécution, les pénalités de retard prévues au marché peuvent s’appliquer.En marché public, le CCAG Travaux organise une procédure spécifique en cas de carence du maître d’œuvre ou d’absence de décision du maître d’ouvrage. Les conséquences de leur silence doivent être appréciées selon la version du CCAG rendue applicable au marché.
Proposition du maître d’œuvre en marchés privés [Norme NF P 03-001 lorsque le marché la rend applicable] :
Le maître d’ouvrage prononce la réception avec ou sans réserve ou éventuellement la refuse.Le déroulement de la réception est le suivant à l’issue de la visite. Le procès-verbal est établi lors de la visite et signé par le maître de l’ouvrage. Ce PV est remis à l’entrepreneur ou notifié dans les 5 jours qui suivent la fin de visite de réception.Les réserves signalées dans le procès-verbal de réception, ainsi que celles notifiées par écrit pendant la période de parfait achèvement, doivent être corrigées par un entrepreneur.Sous 60 jours à partir de la date de réception, l’entrepreneur remet son projet de décompte final et définitif selon la norme NFP 03-001.Le CCAG travaux prévoit que le dossier des ouvrages exécutés [DOE] et du Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage [DIUO] soient remis par l’entrepreneur au maître d’œuvre dans un délai d’un mois suivant la date de notification.
Quels sont les effets juridiques de la réception des travaux ?
La réception transfère la garde de l’ouvrage :
Contractuellement, la date de réception est la date de fin de délai de construction.La date retenue permet aussi d’apprécier les retards contractuels et l’application possible des pénalités de retard prévues au marché. De plus, elle transfère la garde de tout l’ouvrage au maître de l’ouvrage. Les conséquences de ce transfert sont nombreuses. A compter de la réception, les dégradations, vols ou effractions relèvent de la charge du maître d’ouvrage. De plus, le maître de l’ouvrage passe tous les contrats d’assurance contre le vol, l’incendie. Il aura à mettre en service les installations, l’entretien et la maintenance des locaux, puis la mise en place des contrats de maintenance.
La réception constitue le point de départ des garanties légales :
Enfin, et c’est là tout l’objet de notre article, la réception est le point de départ des garanties.
Garantie de parfait achèvement pour une durée d’un an, garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans à compter de la réception, garantie décennale et certaines garanties particulières prévues au contrat [par exemple, garantie de certaines parties d’ouvrage contre la corrosion de 5 ans].
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la réception ?
Le CCAG travaux prévoit une réception tacite en cas de carence du maître d’œuvre pour les opérations préalables à la réception et du silence du maître d’ouvrage.
L’aspect unilatéral de cette décision de réception et les enjeux nombreux sont sources de nombreux conflits entre acteurs. Parfois, les contrats prévoient des procédures de règlement amiable [article 50 du CCAG travaux et article 21 de la norme NFP 03-001.].
En cas d’échec des procédures amiables, les tribunaux compétents se prononcent le règlement des litiges.
Quel est le rôle de la réception en assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est directement liée au régime de responsabilité décennale des constructeurs.
L’article L.242-1 du Code des assurances impose, sous réserve des exceptions prévues par la loi, la souscription d’une assurance garantissant, en dehors de toute recherche préalable de responsabilité, le financement des réparations des dommages de nature décennale. La date de réception constitue le véritable point de bascule entre plusieurs régimes.
Avant réception :
Le chantier demeure en cours et le régime de responsabilité décennale n’est, en principe, pas encore applicable.L’assurance dommages-ouvrage peut néanmoins intervenir dans une hypothèse particulière prévue par l’article L.242-1 du Code des assurances : avant réception, lorsque le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations, après une mise en demeure restée infructueuse.Néanmoins, cette utilisation de l’assurance Dommages-ouvrage constitue une exception au fonctionnement normal de la garantie.
Dommages-ouvrage pendant l’année suivant la réception :
La réception déclenche la garantie de parfait achèvement, prévue par l’article 1792-6 du Code civil.Elle oblige l’entrepreneur pendant un an à réparer les désordres signalés au moyen des réserves inscrites au procès-verbal ainsi que ceux qui sont notifiés par écrit après la réception.L’assurance dommages-ouvrage prend normalement effet après l’expiration de ce délai d’un an.Toutefois, l’article L.242-1 prévoit également une possibilité d’intervention après réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations.
Dommages-ouvrage après la garantie de parfait achèvement.
À l’expiration de cette première année, l’assurance dommages-ouvrage joue pleinement son rôle de préfinancement pour les désordres relevant de la responsabilité décennale, soient les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou/et rendent l’ouvrage impropre à sa destination.L’objectif de l’assurance dommages-ouvrage est alors d’indemniser les travaux de réparation sans recherche de la responsabilité des différents constructeurs.
Réception avec réserves : quelles conséquences pour la dommages-ouvrage ?
Le maître d’ouvrage peut parfaitement réceptionner les travaux tout en formulant des réserves. Selon leur nature et leur gravité, ces réserves peuvent relever ultérieurement du régime décennal et de l’assurance Dommages-ouvrage. Par exemple, les réserves au PV de réception peuvent porter sur :des fissures provoquant des infiltrations en toiture ou en façade; des menuiseries extérieures défectueuses; des défauts du complexe d’étanchéité ;des travaux non achevés ; des systèmes de chauffage ou de refroidissement d’air présentant un dysfonctionnement ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.Le procès-verbal précise autant que possible ces désordres. La présence de réserves n’empêche pas, par elle-même, l’existence de la réception. En revanche, elle est importante pour déterminer le régime applicable au désordre concerné et les obligations de l’entreprise pendant la période de parfait achèvement.
Réception tacite des travaux : quelles conséquences pour la dommages-ouvrage ?
C’est l’une des questions les plus importantes en jurisprudence. On parle alors de réception tacite.Les conditions de la réception réunies, l’entrepreneur peut demander qu’elle soit prononcée. À défaut d’accord amiable, la réception peut être prononcée judiciairement conformément à l’article 1792-6 du Code civil. De plus l’article 1792- 6 alinéa 1du code civil dispose que la réception et prononcée à la demande de la partie la plus diligente, soit l’amiable soit à défaut judiciairement.
En l’absence d’accord des parties sur une date, en marchés privés la Cour de cassation dans sa jurisprudence recherche la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage. En marché public, les règles contractuelles du CCAG sont appliquées. La Cour de cassation admet qu’une réception puisse être caractérisée en l’absence de procès-verbal, lorsque la conduite du maître d’ouvrage révèle suffisamment sa volonté de recevoir l’ouvrage. La Cour de cassation formule cette présomption dans sa jurisprudence : Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n°19-25.563, publié au Bulletin.Cette question est particulièrement importante en assurance dommages-ouvrage.Sans réception clairement établie, il peut devenir beaucoup plus difficile de déterminer :la date de départ de la décennale ;la période de parfait achèvement ;
le régime applicable au sinistre ;
et la période pendant laquelle l’assurance dommages-ouvrage est susceptible d’intervenir.
Prise de possession et paiement des travaux : que dit la Cour de cassation ?
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 avril 2019, n°18-13.734 . Cet arrêt constitue une référence importante concernant la réception tacite des travaux. La Cour de cassation énonce que la prise de possession de l’ouvrage associée au paiement des travaux fait présumer la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage, avec ou sans réserves.Quel intérêt pour la dommages-ouvrage ? L’enseignement est important. L’absence d’un procès-verbal signé ne signifie pas nécessairement qu’aucune réception n’est intervenue. Lors d’un sinistre dommages-ouvrage, il peut donc être nécessaire d’étudier les circonstances dans lesquelles le maître d’ouvrage a pris possession du bâtiment et réglé les entreprises. La qualification de réception tacite peut permettre d’établir juridiquement le point de départ des garanties. La réception tacite est-elle automatique ? Non. Il faut éviter de considérer que la simple occupation du bâtiment suffit systématiquement à caractériser une réception. Le principe central reste celui de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux. La jurisprudence a cependant établi une présomption particulièrement importante lorsque deux éléments sont réunis : prise de possession de l’ouvrage + paiement des travaux. L’existence d’un litige avec l’entreprise, d’impayés, de travaux abandonnés ou de contestations importantes peut nécessiter une analyse plus approfondie des circonstances.
Pourquoi établir un procès-verbal de réception des travaux ?
Même lorsque la jurisprudence permet de reconnaître une réception tacite, organiser une réception expresse reste beaucoup plus sécurisant. Le procès-verbal permet de matérialiser : La date de réception: Elle détermine le point de départ des garanties légales. L’existence des réserve: Chaque défaut constaté peut être précisément décrit. L’identification des travaux réceptionnés: Cet élément peut devenir essentiel lorsque plusieurs entreprises ou plusieurs lots interviennent.
Un PV contradictoire limite considérablement les discussions ultérieures sur l’existence même de la réception. Pour un dossier dommages-ouvrage, disposer d’un procès-verbal correctement établi simplifie donc considérablement l’analyse du sinistre.
Quel lien entre le Code des assurances et la réception des travaux ?
Oui, mais par renvoi au Code civil. Les clauses types de l’assurance dommages-ouvrage figurant à l’annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances définissent la réception comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux exécutés dans les conditions prévues par l’article 1792-6 du Code civil. Cette référence est particulièrement intéressante. Elle montre que la réception n’est pas seulement une notion relevant du droit des contrats de construction : elle fait partie intégrante du dispositif réglementaire de l’assurance dommages-ouvrage.
Quels documents conserver après la réception des travaux ?
Le maître d’ouvrage a intérêt à conserver l’ensemble des documents permettant de retracer la fin du chantier et la réception :
Procès-verbal de réception :
Liste des réserves
Procès-verbal de levée des réserves.
Factures des entreprises.
Justificatifs de paiement ;
Echanges de courriers et courriels.
Mises en demeure éventuelles.
Photographies des travaux.
Attestations d’assurance décennale des entreprises .
Contrat d’assurance dommages-ouvrage.
Ces documents peuvent devenir déterminants lorsqu’il faut établir plusieurs années plus tard la date de réception ou les circonstances dans lesquelles un désordre est apparu.
Réception, dommages-ouvrage et décennale : quelles différences ?
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux.La responsabilité décennale est le régime de responsabilité pesant sur les constructeurs pour certains dommages graves survenant après réception.L’assurance dommages-ouvrage constitue quant à elle une assurance de préfinancement : son objectif est de financer rapidement les réparations des dommages de nature décennale, sans attendre la détermination préalable des responsabilités.
Ces trois mécanismes sont différents mais étroitement liés.La réception constitue précisément le point juridique autour duquel ils s’articulent.
Textes et jurisprudences sur la réception des travaux :
Les articles du Code civil : sur la réception et les garanties.
Article 1792-6 du Code civil : Il définit la réception et organise la garantie de parfait achèvement.
Article 1792 du Code civil : Il pose le principe de responsabilité décennale des constructeurs.
Article 1792-3 du Code civil : Il concerne la garantie de bon fonctionnement de certains éléments d’équipement.
Les articles du Code des assurances sur la dommages-ouvrage :
Article L.242-1 du Code des assurances : Il constitue le texte fondamental de l’assurance dommages-ouvrage et précise son articulation avec la réception et la garantie de parfait achèvement.
Article A.243-1 et son annexe II du Code des assurances : Les clauses types réglementaires de l’assurance dommages-ouvrage définissent notamment la réception par référence à l’article 1792-6 du Code civil.
Jurisprudence de référence
Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n°18-13.734 – publié au Bulletin : La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage avec ou sans réserve.Cette jurisprudence constitue une référence particulièrement utile lorsqu’un sinistre dommages-ouvrage intervient alors qu’aucun procès-verbal de réception n’a été formellement établi.