Assurance Décennale Micro-entrepreneur

• Vous êtes Micro-entrepreneur du bâtiment ou des travaux publics ? Vous êtes débiteur, de plein droit, d’une assurance décennale Micro-entrepreneur ou Responsabilté Civile décennale. Cette garantie couvre pendant 10 ans les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination: fissures importantes, infiltration par la toiture, défauts d’isolation, etc.
  La loi vous impose cette couverture pour sécuriser votre activité… mais surtout pour protéger votre société : en cas de sinistre, votre responsabilité est engagée, même sans faute de votre part.
  Obtenez dès maintenant votre attestation décennale à Montpellier : rapide, conforme, au meilleur tarif

✅ À noter : La non-souscription de cette assurance constitue une infraction pénale, passible de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

✅ En tant que courtier spécialisé en assurance construction basé à Montpellier, je vous accompagne dans la mise en place de votre assurance décennale Micro-entrepreneur.

2. « Auto-entreprise » ou « Micro-entreprise »?

3.L’assurance décennale est-elle obligatoire en micro-entreprise ?

4. Comment souscrire une assurance décennale micro-entrepreneurs en ligne?

• Tous nos processus de dépôt sont dématérialisés selon le schéma ci-dessous. Cette assurance de responsabilité devant souscrite à la date d’ouverture du chantier, nous vous assistons pour l’obtention des pièces exigées, la lecture des contrats de construction, la vérification et le suivi du dossier jusqu’à la délivrance de votre attestation d’assurance.

6. La déclaration de votre activité.

Les activités déclarées dans un contrat d’assurance décennale délimitent l’étendue exacte de la couverture. Le  professionnel de la construction déclare avec précision l’ensemble de ses activités professionnelles avant la souscription du contrat , qu’il passe par un assureur ou un courtier spécialisé.

⚠️Une activité non déclarée = une activité non couverte.

⚠️ Une mauvaise déclaration, volontaire ou non, peut entraîner un refus de prise en charge en cas de sinistre.

La Cour de cassation a confirmé cette rigueur en jurisprudence :
« Le contrat d’assurance décennale obligatoire ne couvre que les activités expressément déclarées »
(Cass. civ. 3e, 15 octobre 2015, n°14-24.385)

Chez ASSUROUVRAGE, nous vous accompagnons pour:

• La souscription

✅ Ne peut comporter de clauses et exclusions autres que celle des prévues par l’article A.243-1 du Code des assurances.

✅ La garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclarée par le constructeur.

• Quels documents sont nécessaires à votre obligation de souscription ?

✅Kbis ou l’enregistrement de votre entreprise ou votre société.

✅Chiffre d’affaire prévisionnel [cas des créations ] ou réel.

✅Diplômes ou/et votre expérience professionnelle.

✅Les qualifications au sein de votre entreprise ou société [ RGE, Qualibat,…].

Dans le cas d’un changement d’assurance, votre précédente attestation et votre relevé d’informations.

• La modification du contrat à tout moment de la vie de la police:

Un contrat peut être modifié à tout moment par avenant, pour ajouter ou retirer des activités en fonction de l’évolution de votre activité (ex. : vous passez de la maçonnerie à la pose de panneaux photovoltaïques). Cette mise à jour doit être faite avant d’exécuter les travaux concernés, sous peine d’exclusion de garantie.

⚠️La modification de votre chiffre d’affaires doit être déclarée tous les ans à votre assureur, en passant par votre courtier.

7. Comment choisir la meilleure assurance décennale pour votre activité ?

Chercher et trouver la bonne assurance décennale est une étape importante du lancement de votre activité pour sécuriser vos chantiers et exercer votre métier en toute sérénité:

• Vérifiez l’étendue des garanties :

Chaque métier du bâtiment a ses spécificités. Votre contrat couvrivra toutes les activités que vous exercez réellement, et les risques techniques qui y sont liés [gros œuvre, second œuvre, professions intellectuelle du bâtiment, énergie renouvelable, etc.]. Une couverture mal adaptée, c’est un risque de non-indemnisation en cas de sinistre.

• Choisissez un assureur fiable :

Optez pour une compagnie ou un courtier reconnu pour son expérience dans l’assurance construction, sa réactivité en cas de sinistre, et la qualité de son accompagnement.

• Analysez les franchises et les exclusions :

Certaines garanties peuvent paraître attractives sur le papier… mais comporter des franchises importantes ou des exclusions qui limitent fortement votre protection. Prenez le temps de lire les conditions générales et les conditions particulières de votre police d’assurance:

Pourquoi comparer plusieurs devis est indispensable:

Chaque entreprise a des besoins différents, et les écarts de tarifs et de garanties entre deux contrats peuvent être importants.
Comparer vous permet de :

• d’adapter votre couverture à votre métier,
• d’identifier les meilleures conditions tarifaires,
• d’éviter les formules incomplètes ou trop restrictives.

✅ Chez ASSUROUVRAGE, nous vous aidons à y voir clair : il vous suffit de remplir votre demande de devis en ligne. Nous vous recontactons dans la journée afin d’analyser vos besoins, comparer les offres du marché et vous proposer une solution sur mesure, au juste prix.

8. Combien coûte une assurance décennale Micro-entrepreneur ?

• Le coût annuel de votre assurance décennale dépend de plusieurs facteurs:

✅ Votre activité ou vos différentes activités

✅ Votre chiffre d’affaire

✅  Votre expérience professionnelle et vos diplômes ou qualifications [ ex: RGE , Qualibat,… ]

✅ Vos antécédents d’assurance

✅ Votre choix de franchise [ 500€, 1000€, 2000€ ,…]

• Si le montant annuel de votre assurance décennale Micro-entrepreneur est un élément important, penser aussi à choisir une assurance qui couvre l’étendue de vos actvités et qui vous rembourse pleinement en cas de sinistre.

9. La procédure de déclaration de sinistre.

L’assurance décennale ou Responsabilté Civile décennale régie par l’article L. 242-1 du Code des assurances, doit être souscrite dès que le commencement de votre activité. Elle est obligatoire pour toute entrepreneur individuel société, entreprise et aussi association réalisant des travaux de construction pour le compte d’autrui.

En cas de dommage relevant de la garantie décennale, voici les étapes à suivre :

• Informer l’assureur : adressez une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai raisonnable (souvent 5 à 10 jours après avoir eu connaissance du dommage).
• Joindre les éléments nécessaires : décrivez précisément les désordres constatés (photos, rapports d’expertise éventuels, coordonnées du maître d’ouvrage, date de réception des travaux…).
• Suivre les instructions de l’assureur : une expertise peut être mandatée pour évaluer les dommages. L’assureur doit se prononcer sous 60 jours après réception complète du dossier.

✅ ASSUROUVRAGE vous assiste pour toutes les procédures relevant de l’assurance construction.

Enfin, en cas de revente de l’ouvrage dans les 10 ans suivant la fin des travaux, votre garantie décennale reste valable pour le nouvel acquéreur, ce qui sécurise la transaction et valorise votre travail.Le caractère assuré du bâti est noté à l’acte de vente soit par l’intermédiaire de l’assurance Dommages-ouvrage, soit par votre attestation d’assurance décennale.

11.Quels sont les Dommages couverts par l’assurance décennale des constructeurs ?

L’assurance décennale couvre les dommages graves qui affectent l’ouvrage après sa réception. Elle s’applique dès lors que ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cela inclut par exemple :

• Tassement différentiel des fondations
• L’effondrement partiel ou total d’un mur porteur,
• Une fissuration importante d’une dalle,
• Un affaissement de charpente suite à la rupture d’une fermette,
• Un complexe d’étanchéité défectueux entraînant des infiltrations dans les parties communes ou privatives d’un immeuble.
• Un système de chauffage ou d’isolation non conforme rendant les locaux inhabitables ou impropre à leur destination immeubles de bureaux, par exemple).

De plus, elle couvre également les éléments d’équipement indissociables du bâti, comme la plomberie encastrée ou la toiture. En cas de sinistre, c’est l’assurance qui finance les réparations, protégeant ainsi l’entreprise d’un risque financier majeur.

Le champ de la réglementation s’étend à l’impropriété à destination de l’ouvrage et aussi au risque d’atteinte à la sécurité des personnes.

✅ Seul le propriétaire au moment du sinistre peut bénéficier de la couverture, même s’il n’est pas le souscripteur initial. Ainsi, après cession du bien construit, les acquéreurs seront les bénéficiaires de la garantie.

12.Quelles exceptions à l’assurance décennale?

L’assurance décennale s’applique aux dommages causés aux ouvrages et aux élements d’équipement, d’une gravité décennale.

Pour mémoire, certaines malfacons, visant les équipements dissociables, sont « hors champ décennal »: Fonctionnement d’accessoires de plomberie ou d’interupteurs. Ces réparations sont couvertes par la garantie biennale, dite de bon fonctionnement. Les dommages affectant le bâti, causés par une cause étrangère [ mauvaise utilisation des matériels ou catastrophe naturelle ] font aussi partie des clauses d’exception lors de la souscription d’un contrat d’assurance décennale auprès d’une compagnie d’assurance.

13.Quelle est la différence entre une assurance décennale et une RC profesionnelle?

La distinction entre assurance décennale et responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est cruciale pour tout professionnel du bâtiment :

• L’assurance décennale couvre pendant 10 ans les dommages graves qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination [fissures en gros-oeuvre, affaissement de charpente, infiltrations majeures dues à un défaut d’étanchéité…].

• La RC Pro, pour RC Professionnelle, intervient en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.  Il s’agit ici de dommages ne touchant pas à l’ouvrage construit.

Quelques exemples concrets :

👉 Un ouvrier utilise une disqueuse sur un chantier de rénovation. Il provoque accidentellement un incendie. L’appartement et un logement voisin sont endommagés. Ici, c’est la RC Pro qui couvre les dégâts, car ils résultent d’un accident survenu pendant les travaux. Cet accident est sans lien avec la solidité de l’ouvrage.

✅Un micro-entrepreneur maçon construit un mur de refend dans une maison neuve. Deux ans plus tard, des fissures structurelles, dues au gonflement des aciers apparaissent, menaçant la stabilité du de la dalle portée.
C’est votre l’assurance décennale micro-entrepreneur qui prend en charge les réparations, car la solidité de l’ouvrage est compromise.

👉 Un électricien installe un tableau électrique dans une maison en rénovation. Lors de sa mise en service , un mauvais branchement de câbles provoque un court-circuit qui endommage les appareils électroménagers du client.
La RC Pro couvre les dégâts causés aux biens du client, car ils résultent d’une erreur pendant les travaux, sans lien avec la structure.

✅Un plombier met en place un système de canalisations encastrées. Trois ans après la réception, une fuite importante est détectée dans les murs, provoquant des infiltrations dans les cloisons et le sol.
Ce risque est sous garantie décennale, c’est donc l’assurance décennale qui sera sollicitée pour le paiement de la réparation pérenne des malfaçons. Effectivement , le sinistre affecte un élément indissociable de l’ouvrage et compromet son usage.

👉 Lors de travaux de terrassement, l’entrepreneur endommage par accident une canalisation d’eau potable gérée par à la commune, provoquant une fuite et des pertes d’eau.
La RC Pro prend en charge les réparations, car le dommage concerne un bien tiers, extérieur à l’ouvrage.

✅ Un carreleur met en place du carrelage sur une chape neuve dans une salle d’eau. Un an plus tard, le carrelage se décolle à cause d’un défaut de mise en place ou d’un retrait trop important de la chape sous le revêtement de sols dur.
C’est l’assurance décennale micro-entrepreneur qui s’applique, car le revêtement est solidairement intégré dans l’ouvrage.

Avec ASSUROUVRAGE, vous trouverez des contrats d’assurance décennale qui incluent systématiquement la RC Professionnelle. Vous, micro-entrepreneur disposez d’une protection complète, avant, pendant et après vos chantiers.

Quelques témoignages clients

14.L’assurance décennale Micro-entrepreneurs et l’assurance Dommages-ouvrage.

L’assurance décennale et l’assurance Dommages-ouvrage sont les deux piliers de l’assurance de la construction. Elles forment le système dit « à double détente », introduit dans le droit par la loi n° 78-12 dite Spineta du 4 janvier 1978.

Sans assurance décennale, pas d‘assurance Dommages-ouvrage Soucrire une assurance décennale permet aux entreprises et sociétés de construction l’accès à tous les projets soumis à l’obligation d’assurance du maître d’ouvrage.

Quelques détails :

• Complémentarité des garanties: L’assurance dommages-ouvrage [DO] anticipe le financement des réparations. L’assurance décennale garantit la responsabilité du constructeur en cas de malfaçons affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage. La DO permet d’indemniser rapidement le maître d’ouvrage, sans recherche de responsabilité. A l’assureur en Dommages-ouvrage de solliciter l’assureur décennal du professionnel en responsabilité.
• Champ d’application: Les deux assurances couvrent les dommages d’ordre décennal survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux.. Les sinistres d’ordre décennal sont : atteinte à la solidité, impropriété à destination, défaut d’un élément d’équipement indissociable…
• En cas de sinistre: L’assurance DO indemnise le maître d’ouvrage, puis exerce un recours contre l’assurance décennale du constructeur responsable.
• Obligation légale conjointe : La souscription à l’assurance DO est obligatoire pour le maître d’ouvrage. L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP concernés.
• Fonctionnement coordonné :  L’assureur en Dommages-ouvrage DO déclenche et prend en charge l’indemnisation via le mécanisme de subrogation.  A terme et après recherche de responsabilité , l’assureur en décennale prendra en charge les frais.