Assurance Décennale

1.Qu’est ce que l’assurance décennale, une assurance de responsabilité obligatoire pour les acteurs du BTP?

La garantie décennale prévoit que, pour une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux, la responsabilité civile du constructeur est engagée pour les dommages :

• compromettant la solidité de l’ouvrage.
• impliquant l’impropriété à la destination.

Introduite dans le droit en 1978, la loi Spinetta prévoit que toute personne qui a la qualité de constructeur, responsable de la garantie décennale doit couvrir ce risque par une assurance décennale.

Cette assurance de responsabilité est une garantie fondamentale de la construction et du monde du BTP en France. Elle dépend du régime particulier de l’assurance construction.

• Cetteassurance professionnelle garantit au client la réparation des dommages.
• Le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance Dommages-ouvrage. Cette assurance préfinancera la réparation des dommages sans attendre la recherche de responsabilité.

2. Qui doit souscrire à la garantie décennale des constructeurs?

A vrai dire, tous les professionnels de la construction sont soumis à souscription de l’assurance décennale.

Néanmoins, nous pouvons les séparer en deux catégories.

Les prestataires de chantier:

• Les professionnels du BTP réalisant des travaux de construction, de réhabilitation ou de rénovation doivent souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale.
• Quelle que soit la forme juridique de votre société ou entreprise, SA, S.A.R.L, EURL, SASU , entreprise individuelle ou auto-entreprise, la souscription à l’assurance décennale est obligatoire.
• Effectivement, la garantie décennale vise à assurer des ouvrages et non des personnalités morales.

Et, ce n’est pas tout : L’ Article 1792-1 du Code Civil nous donne une liste, très large, de personnes étant considérées comme constructeurs au sens de la loi.

« … Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au Maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage… »

• Donc, il est question ici des intervenants dans l’acte de construire liés au Maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
• Ajouté à cette catégorisation, le contrôleur technique, en application de l’Article L.111-23 du Code de la Construction et de l’Habitation. La multiplicité des missions abordée par le contrôleur technique requiert une attention particulière aux choix des risques couverts. Pour exemple, la responsabilité décennale d’un contrôleur technique missionné pour une mission F [ relative au fonctionnement des installations] ne saurait être mise en cause pour un désordre qui affecte la sécurité des personnes.
• L’assurance décennale couvre vos risques professionnels et permet la pérennité de votre entreprise en cas de désordres dans les ouvrages que vous avez construits et leurs conséquences.

Les constructeurs non réalisateurs

« … Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire… »

• Par conséquent, le vendeur devient donc constructeur au sens de la loi. Pour exemple, le vendeur d’immeuble à construire ou/et le vendeur d’immeuble à rénover.
• S’ajoute encore, en application de l’Article L.231-1 du Code la construction et de l’habitation, le constructeur de maisons individuelles et, en application de l’Article 1831-1 du Code civil, le promoteur immobilier.

« … les personnes qui, bien qu’agissant en qualité de mandataires du propriétaire de l’ouvrage, accomplissent des missions assimilables à celle d’un locateur d’ouvrage… »

• Pour exemple, certains contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage sont soumis à cet article.

5. Que couvre l’assurance décennale?

Dommages entrant dans le champ de la garantie décennale

• qui ne sont pas de cause étrangère et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage de destination [pathologie du gros-oeuvre, fissures, problèmes d’étanchéité, glissement de terrain…] .
• causés à l’ouvrage du fait d’un équipement indissociable ou d’un équipement dissociable, avec pour conséquence de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
• les travaux de rénovation ou de réhabilitation importants, tels la réfection d’une charpente, la reprise d’étanchéité, le traitement des infiltrations permettant l’évitement d’un effrondrement.

Ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance

En conformité avec l’Article L.243-1-1 du Code des assurances, tous les ouvrages ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance. Ci-dessous, la liste:

• Ouvrages fluviaux et maritimes.
• Ouvrages portuaires, aéroportuaires, héliportuaires.
• Ouvrages d’infrastructures routières et ferroviaires.
• Ouvrages visant à traiter des résidus urbains, des déchets industriels et tout élément d’équipement d’un de ce type d’ouvrage.
• Ouvrages piétonniers et de voiries
• Réseaux divers, lignes, câbles et réseaux divers.
• Ouvrages de transport, de stockage, de production et de distribution d’énergie.
• Ouvrages de télécommunications.
• Ouvrages sportifs non couverts.
• Ouvrages sur des parcs de stationnement.

6. Coûts d’une assurance RC décennale

Mise à jour 2024 : Quelques exemples de tarifs annuels. Ces montants sont donnés à titre indicatif. L’expérience professionnelle, les qualifications de l’entreprise et surtout le niveau de franchise choisi pour l’assurance décennale entrent dans la formation du prix et font varier le montant annuel.

NB: Tableau disponible en version ordinateur.

9. Attestation d’assurance décennale.

L’attestation d’assurance a fonction de justifier auprès des tiers que le constructeur a bien souscrit des garanties auprès d’un assureur.

• Selon l’article L.243-2 du Code des assurances, les risques du chantier des constructeurs doivent être couverts par des polices d’assurance.
• Les assureurs délivrent donc à leur constructeur assuré une attestation.
• Cette attestation précise les caractéristiques essentielles du contrat souscrit et les garanties apportées par l’assureur. L’arrêté du 5 janvier 2016 dont les dispositions sont transcrites aux articles A.243-3 et A.243-5 du Code des assurances encadre le contenu de l’attestation.

Comme nous pouvions nous y attendre, le modèle distingue plusieurs paragraphes :

• Des mentions visant l’assureur et l’assuré.
• La mention concernant les opérations de construction.
• Un chapitre mentionnant les garanties obligatoires.

Par suite, ces dispositions sont applicables à l’ensemble des constructeurs depuis la loi PACTE du 22 mai 2019.

• Votre attestation se doit d’être en cours de validité à la date d’ouverture du chantier et votre couverture doit s’étendre jusqu’à la date de réception des travaux.

10. Assurance décennale et Dommages-ouvrage [DO].

• Le Maitre de l’ouvrage, souscrira une assurance Dommages-ouvrage qui, faisant face aux assurances décennales des constructeurs . La souscription de ce contrat lui permettra d’être indemnisé, sans recherche de responsabilité, dans un délai restreint, des sinistres ou malfaçons compromettant la solidité des éléments dissociables ou indissociables ou rendant l’ouvrage à sa destination.
• A noter : la jurisprudence, depuis la loi Spinetta, a créé un cas de gravité décennale pour l’atteinte à la sécurité des personnes.

11. La particularité de la sous traitance

Lors d’un marché de travaux, seuls les constructeurs avec un lien direct avec le commanditaire doivent justifier de la couverture de leur activité en assurance décennale. Les sous-traitants sont donc exclus du champ de la responsabilité civile décennale pour ce marché. Ils restent néanmoins responsables des leurs ouvrages au titre de la responsabilité civile et de la garantie décennale.

• En tant que constructeur confiant des ouvrages en sous-traitance, vous aurez à vous assurer que ces sociétés sont bien à jour de leur obligation d’assurance.
• Travaillant en sous-traitance, penser à couvrir vos activités selon les obligations de l’assurance construction. En cas de sinistre sur vos ouvrages, votre donneur d’ordre pourrait se retourner vers vous après avoir été mise en cause au titre de sa responsabilité civile décennale.

12. Les garanties facultatives à l’assurance décennale.

• Dommages-ouvrage: Tout Maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire cette assurance  Elle protège l’ouvrage, à partir de la date de réception, sans attendre une décision de justice, des dommages matériels ou immatériels affectant un ouvrage, de nature à affecter sa solidité ou le rendant impropre à destination.
• La garantie biennale ou Garantie de Bon Fonctionnement [GBF]: La GBF, selon l’Article 1792-3 du Code Civil, débute à la date de réception des travaux pour une durée de deux ans.
• La Garantie de Parfait Achèvement [GPA]: Selon l’Article 1792-6 du Code Civil, la GPA , après la date de réception des travaux cours pendant un an. Cette assurance de responsabilité permet la réparation des sinistres et des désordres constatés lors de réception des travaux lors de l’année de parfait achèvement.Elle couvre la réparation de tous les désordres, relevant de la garantie décennale ou pas.

13. La notion relative d’impropriété à sa destination.

• Pour exemple, une société de travaux a mis en place une installation de climatisation réversible destinée au chauffage et au confort d’été d’un immeuble de bureaux.
• Après la date de réception de l’ouvrage et dès la mise en service de cette installation, le promoteur constate des dysfonctionnements et des manquements. Afin d’obtenir réparation, le Maître de l’ouvrage assigne l’Entrepreneur en dommages et intérêts. Celui-ci appelle son assureur en assurance décennale pour la mise en jeu des garanties de son contrat d’assurance.
• Dans son arrêt, la cour d’appel rejette les demandes du Promoteur à l’encontre de l’Entrepreneur. Puis la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme:
• Les dysfonctionnements de cet élément d’équipement sont à l’origine d’un inconfort, mais ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination, celui de travailler dans l’immeuble.
• A n’en pas douter, le constat des juges eut été différent si l’immeuble avait dû héberger un EHPAD, toute malfaçon dans le complexe de chauffage et de climatisation aurait rendu l’ouvrage inhabitable aux personnes âgées.