ASSUROUVRAGE
Assurance Décennale Montpellier [34] – Occitanie
ASSUROUVRAGE vous conseille et trouve l’offre la plus adaptée à votre activité auprès de ses partenaires assureurs.
Assurance décennale à Montpellier [34] Occitanie?
ASSUROUVRAGE est une société de courtage en assurance à Montpellier. Spécialisée en assurances de la construction, nous sommes à votre écoute pour vous accompagner dans vos projets et vous proposer nos meilleures offres en Assurance décennale à Montpellier.
Basés à Montpellier, nous travaillons localement, en métropole et dans les DOM-TOM.
En Assurance décennale, ASSUROUVRAGE vous accompagne pour le choix de votre assureur, vous propose leurs meilleurs prix, prend en charge l’intégralité de votre dossier de souscription.
ASSUROUVRAGE sélectionne pour vous des assureurs renommés, étudie votre projet et vous transmet les meilleures propositions d’assurance au tarif le plus juste.
SOMMAIRE:
1. Votre assurance décennale à Montpellier, une obligation légale pour tout constructeur.
3. Comment souscrire une assurance décennale en ligne?
4. Quels professionnels sont concernés par l’assurance décennale à Montpellier ?
5. La déclaration de l’activité.
6. Garantie décennale et assurance décennale: Quelles différences?
7. Quand souscrire une assurance décennale?
8. Pourquoi souscrire une assurance décennale ? Les avantages pour les artisans.
9.Quels sont les Dommages couverts par l’assurance décennale des constructeurs ?
10.Quelles exceptions à l’assurance décennale?
1. Votre assurance Décennale à Montpellier : une obligation légale pour tout constructeur.
L’assurance décennale est une assurance obligatoire, introduite par l’article L.242-1 du Code des assurances.
Cette police est souscrite en début d’activité par tous les constructeurs. A minima, les acteurs du BTP se doivent d’être assurés avant la première Déclaration d’ouverture d’un chantier auquel ils participent.
Vous êtes artisan ou professionnel du bâtiment à Montpellier ? Vous êtes tenu de souscrire une assurance décennale ou Responsabilté Civile décennale. Cette garantie couvre pendant 10 ans les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination: fissures importantes, infiltration par la toiture, défauts d’isolation, etc.
La loi vous impose cette couverture pour sécuriser votre activité… mais surtout pour protéger votre société : en cas de sinistre, votre responsabilité est engagée, même sans faute de votre part.
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⚖️ À noter : La non-souscription de cette assurance constitue une infraction pénale, passible de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
En tant que courtier en assurance construction basé à Montpellier, je vous accompagne dans la mise en place de votre assurance décennale à Montpellier.
2.L’offre d’ASSUROUVRAGE :
ASSUROUVRAGE a conçu une protection complète pour accompagner les professionnels du bâtiment à chaque étape de leurs chantiers.
- Pendant la phase de travaux, l’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle [RCD] couvre les dommages causés à des tiers ou aux clients.
- Elle est complétée par une Protection juridique [PJ], qui vous assiste en cas de litige lié à votre activité.
- A la réception du chantier, la garantie de bon fonctionnement [BGF] prend le relais pendant 2 ans pour couvrir les équipements dissociables de l’ouvrage.
- Ensuite, pendant 10 ans, l’assurance décennale [RCD] vous protège — vous et vos clients — contre tout dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
3. Comment souscrire une assurance décennale en ligne?
- Tous nos processus de dépôt sont dématérialisés selon le schéma ci-dessous. Cette assurance de responsabilité devant souscrite à la date d’ouverture du chantier, nous vous assistons pour l’obtention des pièces exigées, la lecture des contrats de construction, la vérification et le suivi du dossier jusqu’à la délivrance de votre attestation d’assurance.
TRANSMISSION DES DOCUMENTS
Vous nous transmettez les documents nécessaires à la formation du dossier de couverture. Après un premier examen des pièces, nous vous conseillons pour le choix économique et les garanties complémentaires.
INSTRUCTION ET DEPOT DU DOSSIER
Votre dossier est étudié sous 6 heures: Vérification de l’expérience professionnelle, des activités à assurer, de votre chiffre d’affaires, des niveaux de franchise…Propositions et choix pour votre couverture.
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Nos relations avec les assureurs du marché nous permettent d’obtenir des réponses rapides et pertinentes et de vous fournir rapidement des attestations de couverture Dommages-Ouvrage pour votre construction.
4.Quels professionnels sont concernés par l’assurance décennale à Montpellier ?
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. L’assurance décennale est obligatoire pour la construction ou à la rénovation d’un ouvrage.
Les artisans indépendants (plombiers, maçons, électriciens, menuisiers, peintres…), les entreprises générales du bâtiment, les bureaux d’études techniques, les architectes, ou encore les promoteurs immobiliers, Constructeurs de Maisons Individuelles, marchands de biens, marchands d’immeubles à construire ou à rénover sont tous soumis à l’obligation de souscription.
Vous devez pouvoir fournir une attestation d’assurance décennale valide avant l’ouverture du chantier.
⚖️ Une entreprise immatriculée à l’étranger, travaillant en France devra aussi justifier d’une assurance décennale.
⚖️ Le cas particulier de la sous-traitance : le sous-traitant n’étant pas lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (marchés de travaux, devis ou honoraires d’étude] , il n’a pas à fournir d’attestation d’assurance décennale pour le projet. Néanmoins le sous-traitant est responsable de ses ouvrages vis à vis de la société qui l’emploie. Celle-ci pourra lui demander une attestation faisant preuve de sa souscription.
Dans tous les cas, cette assurance de responsabilité est souscrite avant le début des travaux.
5. La déclaration de l’activité.
Les activités déclarées au contrat d’assurance délimitent l’objet du contrat. Le constructeur veillera à bien déclarer toutes ses activités professionnelles à son assureur ou à son courtier. La déclaration est réalisée avant la souscription du contrat. Par avenant au contrat initial, un constructeur peut ajouter ou retrancher des activités pendant toute la vie du contrat d’assurance. La qualité de la déclaration est essentielle sous peine de prendre le risque, en cas de sinistre, de se voir refuser la garantie.
La Cour de cassation avait déjà décidé en ce sens : Le contrat d’assurance décennale obligatoire que doit souscrire tout constructeur :
⚖️ Ne peut comporter de clauses et exclusions autres que celle des prévues par l’article A.243-1 du Code des assurances.
⚖️ La garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclarée par le constructeur.
⚖️ Quels documents sont nécessaires à votre obligation de souscription ?
- Kbis ou l’enregistrement de votre entreprise ou votre société.
- Chiffre d’affaire prévisionnel [cas des créations ] ou réel.
- Diplômes ou/et votre expérience professionnelle.
- Les qualifications au sein de votre entreprise ou société [ RGE, Qualibat,…].
- Dans le cas d’un changement d’assurance, votre précédente attestation et votre relevé d’informations.
6.Garantie décennale et assurance décennale : quelle différence ?
Ces deux notions, pourtant distinctes, sont souvent confondues:
- La garantie décennale est une obligation légale imposée à tous les constructeurs par l’article 1792 du Code civil. Elle engage leur responsabilité pendant 10 ans après la réception des travaux, en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
- L’assurance décennale, quant à elle, est le contrat d’assurance souscrit par le professionnel pour couvrir financièrement cette responsabilité. Elle permet d’indemniser rapidement le client, sans attendre une décision de justice.
⚖️ L’obligation de souscription est portée au droit commun à travers l’Article L. 241-1 du Code des Assurances.
En résumé, la garantie décennale est une obligation de résultats des sociétés de travaux, l’assurance est la couverture du risque.
L’assurance décennale protège une construction et son usage pendant dix ans à partir de la réception des travaux. Ainsi, les propriétaires et les usagers des habitations sont assurés du remboursement des travaux et de la pérennité de l’usage du bien bâti.
En somme, l’assurance décennale a le rôle de couverture de la garantie décennale décidée par le législateur et dont les constructeurs sont les débiteurs.
7. Quand souscrire une assurance décennale?
L’assurance décennale ou Responsabilté Civile décennale régie par l’article L. 242-1 du Code des assurances, doit être souscrite dès que le commencement de votre activité. Elle est obligatoire pour toute entrepreneur individuel société, entreprise et aussi association réalisant des travaux de construction pour le compte d’autrui.
8.Pourquoi souscrire une assurance décennale ? Les avantages pour les artisans.
Au-delà de son caractère obligatoire [Loi Spinetta du 4 janvier 1978], l’assurance décennale est un véritable atout pour les professionnels du bâtiment et de construction. Ainsi, elle vous protège financièrement en cas de sinistre décennal survenu après la réception des travaux. Elle vous évite de financer des réparations coûteuses sur vos fonds propres, ou de reprendre vos travaux alourdissant votre plan de charge professionnel.
De plus, votre assurance décennale vous permet d’accéder aux marchés publics et à tous les marchés privés assurés en Dommages-ouvrage.
Elle constitue aussi un gage de sérieux et de professionnalisme auprès de vos clients : Présenter votre une attestation d’assurance rassure vos prospects et facilite la signature de nouveaux contrats. Votre assurance facilite aussi l’accès au prêt bancaire de vos clients, car les banques ou/et les organismes financiers demandent le plus souvent les attestations d’assurance.
Enfin, en cas de revente de l’ouvrage dans les 10 ans suivant la fin des travaux, votre garantie décennale reste valable pour le nouvel acquéreur, ce qui sécurise la transaction et valorise votre travail.Le caractère assuré du bâti est noté à l’acte de vente soit par l’intermédiaire de l’assurance Dommages-ouvrage, soit par votre attestation d’assurance décennale.
9.Quels sont les Dommages couverts par l’assurance décennale des constructeurs ?
L’assurance décennale couvre les dommages graves qui affectent l’ouvrage après sa réception. Elle s’applique dès lors que ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cela inclut par exemple :
- Tassement différentiel des fondations
- L’effondrement partiel ou total d’un mur porteur,
- Une fissuration importante d’une dalle,
- Un affaissement de charpente suite à la rupture d’une fermette,
- Un complexe d’étanchéité défectueux entraînant des infiltrations dans les parties communes ou privatives d’un immeuble.
- Un système de chauffage ou d’isolation non conforme rendant les locaux inhabitables ou impropre à leur destination immeubles de bureaux, par exemple).
De plus, elle couvre également les éléments d’équipement indissociables du bâti, comme la plomberie encastrée ou la toiture. En cas de sinistre, c’est l’assurance qui finance les réparations, protégeant ainsi l’entreprise d’un risque financier majeur.
Le champ de la réglementation s’étend à l’impropriété à destination de l’ouvrage et aussi au risque d’atteinte à la sécurité des personnes.
⚖️ Seul le propriétaire au moment du sinistre peut bénéficier de la couverture, même s’il n’est pas le souscripteur initial. Ainsi, après cession du bien construit, les acquéreurs seront les bénéficiaires de la garantie.
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10.Quelles exceptions à l’assurance décennale?
L’assurance décennale s’applique aux dommages causés aux ouvrages et aux élements d’équipement, d’une gravité décennale.
Pour mémoire, certaines malfacons, visant les équipements dissociables, sont « hors champ décennal »: Fonctionnement d’accessoires de plomberie ou d’interupteurs. Ces réparations sont couvertes par la garantie biennale, dite de bon fonctionnement. Les dommages affectant le bâti, causés par une cause étrangère [ mauvaise utilisation des matériels ou catastrophe naturelle ] font aussi partie des clauses d’exception lors de la souscription d’un contrat d’assurance décennale auprès d’une compagnie d’assurance.
11.La réception des travaux, acte fondamental en assurance.
La réception des travaux , Article 1792-6 du Code Civil, est l’acte par lequel les constructeurs, au sens de la loi Spinetta [Entreprises de travaux, bureaux d’étude, controleurs techniques, maîtres d’oeuvre] transférent la pleine propriété et la jouissance du bâtiment au Maître de l’ouvrage.
Donc , la réception des trvaux est le point de départ des assurances de la construction et le début de la période de 10 ans de la Responsabilité Civile Décennale et de la mobilisation des garanties souscrites au titre des contrats d’assurance.
Dans la pratique, trois formes de réception coexistent: express ou judiciaire ou tacite. Bien que la jurisprudence fluctue en ce domaine, la réception tacite [sans PV de réception] semble à exclure pour toute construction.
La réception devrait, au mieux, être établie contradictoirement entre les constructeurs et le Maître de l’ouvrage et constatée à l’aide d’un PV de réception.
Néanmoins, certains marchés sont réceptionnés tacitement, notamment au travers des CCAP qui viennent préciser les conditions de la réception expresse dans le Dossier de Consultation des entreprises.
12.Quelques exemples concrets
⚖️Plombier:
« Vous travaillez sur une vieille canalisation encastrée et vous provoquez un dégât des eaux en parties communes d’un immeuble collectif. ASSUROUVRAGE prend en charge votre litige professionnel grâce à votre Assurance décennale. »
⚖️Carreleur:
« À la suite d’un mouvement de sol d’assise d’une villa individuelle, les carreaux de sol dur se désolidarisent. ASSUROUVRAGE prendra en charge le sinistre grâce à votre assurance décennale. »
⚖️Maçon:
« Lors de la réhabilitation d’un appartement ancien, un IPN servant de linteau se désolidarise. ASSUROUVRAGE prendra en charge les dommages grâce à votre assurance décennale. »
Quelques témoignages clients
Équipe très professionnelle, aimable et poli. Merci pour votre réactivité, je suis très satisfait, je recommande fortement.
Grande disponibilité. Merci beaucoup.
Un vrai plaisir de travailler avec cette personne, compétente, réactive, sérieuse, ASSUROUVRAGE m’a permis de pouvoir avoir ma décennale rapidement et dans les termes que je voulais.
13.L’assurance décennale et la Dommages-ouvrage
L’assurance décennale et l’assurance Dommages-ouvrage sont les deux piliers de l’assurance de la construction. Elles forment le système dit « à double détente », introduit dans le droit par la loi n° 78-12 dite Spineta du 4 janvier 1978.
Sans assurance décennale, pas d’assurance Dommages-ouvrage. Soucrire une assurance décennale permet aux entreprises et sociétés de construction l’accès à tous les projets soumis à l’obligation d’assurance du maître d’ouvrage.
Quelques détails :
- Complémentarité des garanties: L’assurance dommages-ouvrage [DO] anticipe le financement des réparations. L’assurance décennale garantit la responsabilité du constructeur en cas de malfaçons affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage. La DO permet d’indemniser rapidement le maître d’ouvrage, sans recherche de responsabilité. A l’assureur en Dommages-ouvrage de solliciter l’assureur décennal du professionnel en responsabilité.
- Champ d’application: Les deux assurances couvrent les dommages d’ordre décennal survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux.. Les sinistres d’ordre décennal sont : atteinte à la solidité, impropriété à destination, défaut d’un élément d’équipement indissociable…
- En cas de sinistre: L’assurance DO indemnise le maître d’ouvrage, puis exerce un recours contre l’assurance décennale du constructeur responsable.
- Obligation légale conjointe : La souscription à l’assurance DO est obligatoire pour le maître d’ouvrage. L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP concernés.
- Fonctionnement coordonné : L’assureur en Dommages-ouvrage DO déclenche et prend en charge l’indemnisation via le mécanisme de subrogation. A terme et après recherche de responsabilité , l’assureur en décennale prendra en charge les frais.