ASSUROUVRAGE
Dommages-Ouvrage et RC décennale :
Nos réponses à vos questions les plus fréquentes
Vous trouverez sur cette page les questions qui nous sont le plus souvent posées par les internautes sur les Dommages-ouvrage et RC décennale.
Vous ne retrouvez pas vos interrogations ? Une question à nous posez ? Sollicitez nous par l’intermédiaire du formulaire de contact .
DOMMAGES-OUVRAGE
RC DECENNALE
Si je vends ma maison, comment se transmet l'assurance Dommages-Ouvrage ?
L’assurance Dommages-Ouvrage, assurance de choses, est liée à la construction toute au long de la durée du contrat. Ainsi, l’assurance se transmet, avec l’ouvrage, aux propriétaires successifs. Avec pour conséquence que le bénéficiaire de l’assurance n’est pas forcément le souscripteur initial.
Comment trouver un assureur pour l'assurance Dommages-Ouvrage?
Les grandes compagnies d’assurance ne distribuent pas forcément de la Dommages-Ouvrage. Ce sera à vous de faire les démarches pour trouver une compagnie, puis de comparer leurs offres. Néanmoins, vous pouvez aussi faire appel à un courtier, qui grâce à sa connaissance de marché, vous fournira sa meilleure offre.
Qui est soumis à l'obligation d'assurance Dommages-Ouvrage ?
Tout maître d’ouvrage est soumis à l’obligation d’assurance, à l’exception des personnes morales de droit public, les personnes morales maîtres d’ouvrage dans le cadre d’un partenariat public-privé, les personnes morales dites « grands risques ».
Comment souscrire une assurance Dommages-Ouvrage ?
La première phase, la plus importante est celle de l’identification du risque: Qu’assurons-nous ? Par suite, en sincérité réciproque, vous, l’assureur ou le courtier construirez ensemble le dossier, clauses types en majorité et clauses particulières.
A quoi sert une assurance Dommages-Ouvrage?
Votre assurance Dommages-ouvrage vous permettra d’obtenir un préfinancement de la réparation des sinistres de nature décennale avant toute recherche de responsabilité des constructeurs.
L'assurance Dommages-Ouvrage est-elle obligatoire?
L’assurance Dommages-ouvrage est obligatoire pour toute personne privée faisant construire un ouvrage. Quelques personnes morales publiques sont exclues du champ de cette obligation.
Quelle est la différence entre Dommages-ouvrage et RC Décennale ?
Ces deux assurances font partie du champ de « l’Assurance construction ». La RC décennale est l’assurance des constructeurs alors que la Dommages-Ouvrage est l’assurance du bien construit.
Que couvre réellement la Dommages-Ouvrage?
Vous avez à réaliser la réception du bien construit. Par suite,l’assurance Dommages-Ouvrage prend en charge, pendant dix ans, le coût des réparations des sinistres de nature décennale.
Dommages-ouvrage et RC décennale sont les deux pierres angulaires de l’assurance construction.
Quand souscrire une Dommages-Ouvrage?
Vous souscrivez la Dommages-Ouvrage avant le début des travaux. En tout état de cause, la compagnie d’assurance doit avoir validé votre dossier avant la Date d’Ouverture du chantier [ DOC].
Où souscrire une assurance Dommages-Ouvrage?
Vous pouvez souscrire une assurance Dommages-ouvrage chez un agent général d’assurances, un mandataire d’assurances ou un courtier.
Je n'ai pas souscrit d'assurance DO, puis-je vendre ma maison?
Une vente n’est pas bloquée pour non souscription d’une assurance Dommages-Ouvrage. Le notaire notera toutefois cette absence dans l’acte de vente et informera l’acheteur des conséquences de cette absence.
Qu'est ce que l'attestation de prise en compte de la RE 2020?
Cette attestion, nécessaire à l’obtention du Permis de Construire est écrite par le Maître de l’Ouvrage. Elle formalise la prise en compte de la Réglementation Energétique 2020.
Que veut dire "Garantie sur les existants"?
Un élément d’équipement, incorporé dans un bati existant peut causer des dommages rendant le bâtiment impropre à sa destination. Ces désordres relèvent de la garantie décennale.
Je construis, puis-je acheter moi-même les matériaux de construction ?
Vous achetez vous-même des matériaux de construction ou des équipements est tout à dans le cadre de votre construction . La garantie décennale sera portée par l’Entreprise qui met en œuvre ou en place matériaux ou équipements. Vous aurez à vérifier lors de l’achat les garanties constructeurs.
Qu'est ce que l'impropriété à destination?
Pour exemple, un logement dont le système de chauffage ne fonctionnerait plus serait inhabitable en hiver. Ce bati, construit pour loger, serait devenu « impropre à destination ».
Quelle est la différence entre la Dommages-Ouvrage et la Garantie de Parfait Achèvement?
Vous vous posez des questions sur les différentes garanties de l’assurance construction : La Garantie de Parfait Achèvement prend effet, pour un an, à la date de réception de l’ouvrage. Cette garantie vise tous les élements de l’ouvrage. La Dommages-Ouvrage prend effet à l’expiration de la période de Garantie de Parfait Achèvement ( réception + 1 an ) et vise à réparer les sinistres de nature décennale.
Lors de la souscription de ma Dommages-ouvrage, le descriptif des travaux réalisés pour ma maison était inexact. Que faire ?
L’Article L.113-9 du Code des assurances est très clair à ce sujet :
L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation a lieu après un sinistre, l’imdemnité est réduite en proportion du taux de primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complétement ou exactement déclarés.
Ma banque me demande la souscription d'une assurance Dommages-ouvrage pour débloquer le prêt destiné à la construction de ma maison individuelle. A quoi est destinée cette assurance?
Votre organisme bancaire tient à ce que les travaux de réparation des désordres ou sinistres soient financés très rapidement. L’assurance Dommages-ouvrage, couvre, à compter de la Date de Réception des Travaux et pour dix ans, les sinistres de gravité décennale, y compris les vices de sol.
Qu'est-ce que la C.N.R?
La C.N.R. Constructeur Non Réalisateur, est une assurance additionnelle à l’assurance de Dommages-ouvrage. Elle est obligatoire pour le Maître d’ouvrage qui fait construire un ouvrage pour le vendre ou le louer. Pour exemple, un Promoteur immobilier est tenu de souscrire une assurance Constructeur Non Réalisateur pour chacun de ses programmes immobiliers.
Syndic de copropriété, je m'apprête à faire remplacer le complexe d'étanchéité d'une toiture terrasse. Dois-je souscrire une assurance Dommages-ouvrage?
En tant que syndic de copropriété, vous diligentez des travaux pour le compte d’une copropriété . Vous êtes donc Maître d’Ouvrage, mais aussi Maître d’Ouvrage Professionnel. Vous avez donc obligation de souscrire une assurance Dommages-Ouvrage. Dans votre cas, une reprise d’une étanchéité en toiture terrasse, ces travaux relevant de la garantie décennale, une assurance Dommages-ouvrage est obligatoire. Vous aurez donc à vérifier les attestations de RC décennale des entreprises de travaux. Si vous faites réaliser le cahier des charges de ces travaux par un Maître d’oeuvre, sans doute ce Maître d’oeuvre saura-t-il vous orienter vers des sociétés assurées et réalisant les prestations voulues dans les règles de l’art?
Je viens de recevoir le rapport préliminaire de l'expert Dommages-ouvrage. Quel est le but de ce rapport?
Le rapport préliminaire de l’expert est communiqué dans un délai de 60 jours après la déclaration du sinistre. Ce rapport est consacré aux mesures conservatoires, décrites et chiffrées, à prendre afin de ne pas permettre l’aggravation des sinistres.
Ce rapport constate aussi, après l’expertise, les dommages. Il décrit les circonstances du sinistre et ses caractéristiques techniques. Le rapport de l’expert permet à l’assureur Dommages-ouvrage de se positionner sur la mise en jeu des garanties.
Les travaux de rénovation d'une copropriété subventionnés par ma Prime Rénov sont-ils soumis à l'obligation de Dommages-Ouvrage?
Oui, bien entendu.
Les travaux subventionnés par ma Prime Rénov visent à l’amélioration énergétique [Isolation, Ventilation, Chauffage] des copropriétés.
Tous ces corps d’état sont soumis à l’obligation d’assurance de Responsabilité Civile Décennale et tout syndic de copropriété, bénévole ou professionnel, sera tenu à l’obligation d’assurance Dommages-ouvrage pour son[ses] chantier[s] de rénovation.
Dans mon contrat de Dommages-ouvrage, mon assureur me propose une RCMO. de quoi s'agit-il?
La RCMO est la Responsabilité Civile du Maître de l’Ouvrage:
Comme toute Responsabilité Civile, celle ci couvre les dommages commis aux tiers.
Elle s’applique en cours de chantier, couvrant aussi les dommages commis aux tiers par les sociétés de trvaux qui vous sont liées et se termine à la fin du chantier , soit à la date de réception.
Je suis artisan tous corps d'état, comment déclarer mes activités?
Certains assureurs commercialisent des RCD tous corps d’état. Néanmoins, ces responsabilités Civiles Décennales excluent certains lots très techniques.
Quelles sont les conditions pour obtenir une Responsabilité Civile Décennale?
Pour obtenir une RC décennale, les éléments demandés sont diplômes, expérience professionelle, factures de clients acquittées ou/et certificats de travail. Vous aurez à fournir des justificatifs différents selon les assureurs. La qualité des éléments peuvent faire varier le montant de la prime.
Que veut dire "Dommages immatériels"?
Un dommage immatériel est un dommage conséquence de la perte de la jouissance d’un bien ou d’un droit, de la perte de bénéfices ou de l’interruption d’un service.
Autoentrepreneur en électricité, où dois-je mentionner mon assurance de Responsabilité Civile Décennale?
Votre attestation d’assurance RC Décennale vous sera demandée à la Date d’Ouverture du Chantier [DOC]. De plus, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite Loi Macron, stipule que votre attestation d’assurance décennale doit être jointe à chacun de vos devis.
S’agissant des travaux sans devis [cas de petits travaux ou de travaux d’urgence], cette attestation sera jointe à la facture des travaux.
Comment déclarer un sinistre?
En Dommages-ouvrage et RC décennale, La déclaration de sinistre se fait par lettre avec accusé de réception à votre assureur. Vous pouvez télécharger un modèle type sur ce site.
Mon activité est uniquement de l'entretien de chaudières individuelles. Dois-je souscrire une décennale?
Les contrats d’entretien de chaudières individuelles sont de trois types:
- P1: fourniture et gestion de l’énergie
- P2: entretien/maintenance du matériel
- P3: garantie totale et renouvellement des équipements
Pour les deux premiers, vous n’aurez pas à souscrire une assurance de Responsabilté Civile Décennale.
Pour le P3, en tant que fournisseur d’équipements que vous mettez en place, vous êtes débiteur de la RCD. Le cas des fuites et donc des infiltrations est topique pour votre activité. Dans le cas d’un sinistre de cet ordre, le propriétaire de la chaudière pourrait mettre en jeu votre responsabilité décennale et donc votre assurance.
Dans le cas du P3, Dommages-ouvrage et RC décennale sont votre environnement assurantiel commun.
Qu'est ce que la convention "CRAC"?
La convention « CRAC » [ Convention de Règlement de l’Assurance Construction ] a pour but de faciliter le règlement des sinistres entre assureurs signataires de cette convention.
Pour les Dommages-ouvrage et RC décennale, il est conseillé de verifier que l’assureur est adhérent à la CRAC.
Quand commence le délai de Responsabilité Civile Décennale?
Le délai de 10 ans de Responsabilité Civile Décennale prend effet à la date de réception des travaux.
Des malfaçons sont apparues dans un mur de refend suite à un chantier que j'ai sous traité. Ces malfaçons sont-elles prises en charge par ma Responsabilité Civile Décennale?
Vous êtes lié au Maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le Maître d’ouvrage connaît donc votre Responsabilité Civile Décennale et votre contrat d’assurance. C’est donc votre assurance obligatoire qui sera mise en jeu suite à cette malfaçon de nature décennale pouvant rendre l’ouvrage ou le bâtiment impropre à sa destination [cas de fissures infiltrantes].
Néanmoins, votre sous-traitant, même non assuré en décennale, est responsable de ses ouvrages selon l’article 1794- 4-1 du Code Civil. Vous pourrez donc, le cas échéant, vous retourner contre lui. Toutes les décisions de justice et la jurisprudence vont dans ce sens.
Pourquoi des garanties facultatives dans ma police de RCD?
La Responsabilité Civile Décennale ne couvre que les sinistres directement liés à l’ouvrage construit. Les contrats de RCD comporte donc souvent des assurances facultatives, proposées dans la même police. A titre d’exemple, la garantie des dommages immatériels, conséquences directes des sinistres couverts par la RCD ou la garantie biennale figurent bien souvent de manière automatique dans les polices proposées par les assureurs.
Nouvellement installé peintre en bâtiment, dois-je contracter une RCD?
L’activité peinture pour un assureur comporte deux volets:
- Peinture intérieure: Cette activité ne nécessite pas d’assurance construction , le Code des Assurances, les juges et ainsi que toute la jurisprudence considérant ces ouvrages comme des embellissements ne relevant pas de la garantie décennale.
- Peinture extérieure: si vos contrats d’entreprise concernent des peintures d’extérieur et notamment des ravalements avec fonction d’étanchéité, alors ces ouvrages nécessitent que vous vous assuriez en Responsabilité Civile Décennale.
Que recouvre le terme "Assurance Construction"?
Le terme « Assurance Construction » couvre les assurances obligatoires [Dommages-ouvrage et RC Décennale] et les assurances facultatives [ Police Constructeur Non réalisateur, Police Unique de chantier, Contrat Collectif de Responsabilité Décennale,…]
Un an après la fin des travaux d'enduit de ma façade, des fissures sont apparues. Comment solliciter les assurances de l'entrepreneur qui a réalisé les travaux?
Vous pouvez signaler ce vice de construction et les désordres apparus à l’entrepreneur qui a réalisé vos travaux. Dans le cas le plus courant, il sollicitera son assureur.
Néanmoins, vous disposez de son attestation d’assurance décennale à la date d’ouverture du chantier. Vous pouvez, en tant que tiers victime et à titre de recours, solliciter vous même l’assureur de responsabilité Civile Décennale.
Ce recours est prévu à l’article L.124-3 du Code des assurances: Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de la dite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.
Quels sont les critères pour juger de la gravité décennale?
Les critères de gravité décennale peuvent classées en quatre points :
- Atteinte à la solidité de l’ouvrage: Pour exemple, pour le gros-oeuvre, une fissuration d’un mur porteur ou d’élévation.
- Atteinte à la sécurité des personnes: Pour exemple, un système incendie défectueux dans un immeuble de garnd hauteur.
- Atteinte à la solidité de l’élément d’équipement: Pour exemple, un désordre généralisé d’un système de chauffage.
- Atteinte à la destination de l’ouvrage [impropriété à destination]: Pour exemple, un dysfonctionnement des ascenseurs dans une résidence senior peut rendre la résidence impropre à recevoir des personnes âgées.
Je n'arrive pas à trouver un assureur. Quels sont mes recours pour continuer mon activité?
En cas de refus des organismes d’assurance de couvrir vous risques, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification [BCT] par lettre recommandée avec accusé de réception. Le BCT aura 2 mois pour instruire votre demande. La saisine du BCT ne signifie pas que tous vos risques seront assurables et assurés.
Entrepreneur du BTP, suis-je obligé d'être présent lors de la réception de l'ouvrage.
La réception des travaux en bâtiment est en effet une date très importante dans le projet de construction. La réception marque l’acceptation par le Maître d’ouvrage de la construction, son transfert de propriété des entrepreneurs vers le Maître de l’ouvrage et fixe le point de départ des délais de garantie [ parfait achèvement, biennale, décennale] .
L’article 1792-6 du Code Civil en fixe les modalités : La réception est l’acte par lequel le Maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit, à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Votre signature sur le PV de réception, donc votre présence, a pour unique but de juger du caractère contradictoire de la réception. A noter, en cas de réception expresse et non pas judiciaire, votre seule convocation vaudra preuve du caractère contradictoire de la réception.
Dans tous les cas et pour chaque chantier, vous devez vous référer au CCAP [Cahier des Clauses Administratives Particulières] qui fixe le plus souvent les modalités de la réception expresse.
Les vices cachés, c'est à dire ceux qui n'ont pas été relevés lors de la réception de l'ouvrage, sont-ils couverts par l'assurance de Responsabilité Décennale?
La réception des travaux en bâtiment est en effet une date très importante dans le projet de construction. La réception marque l’acceptation par le Maître d’ouvrage de la construction, son transfert de propriété des entrepreneurs vers le Maître de l’ouvrage et fixe le point de départ des délais de garantie [ parfait achèvement, biennale, décennale] .
L’article 1792-6 du Code Civil en fixe les modalités : La réception est l’acte par lequel le Maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit, à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Votre signature sur le PV de réception, donc votre présence, a pour unique but de juger du caractère contradictoire de la réception. A noter, en cas de réception expresse et non pas judiciaire, votre seule convocation vaudra preuve du caractère contradictoire de la réception.
Dans tous les cas et pour chaque chantier, vous devez vous référer au CCAP [Cahier des Clauses Administratives Particulières] qui fixe le plus souvent les modalités de la réception expresse.
Après réception, des infiltrations se sont produites dans un garage en sous-sol suite à une rupture de canalisation en dalle. Ma responsabilité Décennale prend-elle en charge les travaux de remise en état de l'ouvrage?
En tant qu’entrepreneur, vous avez à respecter les DTU [ Documents Techniques Unifiés ], même si ces DTU n’ont été pas mentionnés au Cahier des Charges, le principe de la Responsabilité Civile Décennale reposant sur la présomption de qualité des travaux engagés par le constructeur.
Votre Responsabilité Décennale sera donc engagée dans ce cas, une rupture de canalisation en dalle, hors faits exceptionnels, ne pouvant résulter que d’une mauvaise mise en oeuvre.
Où puis-je obtenir mon attestation d'assurance RC décennale?
Votre attestation de RC décennale vous est adressée chaque année à la date d’effet de votre contrat. Par ailleurs, vous pouvez demander une attestation en cours d’année, soit directement à votre assureur, soit en passant par votre courtier qui a « la main » pour cet exercice.
Entrepreneur de Gros-œuvre, quels sont mes risques si je construis sans RC décennale?
Le défaut de souscription est passible de sanctions pénales, les mêmes sanctions qu’en cas d’absence de Dommages-ouvrage. Le défaut de souscription peut être aussi considéré comme une faute personnelle du dirigeant de société.
S’ajoute à la responsabilité de l’entreprise de travaux, celle du Maître d’oeuvre qui doit vérifier les justes assurances pour la construction.
Pour l’acquéreur d’un bien, il s’agit de la perte de l’opportunité d’être indemnisé en cas de sinistre à compter de la date de réception de l’ouvrage.
Jardinier Paysagiste, dois-je être assuré en RC décennale?
Nous entrons là dans un domaine précis. La réponse dépend de la nature de votre activité. Vous réalisez des jardins, espaces verts et autres aménagements et êtes responsable de droit plein des prestations réalisées.
Si vous ne réalisez que l’entretien saisonnier de ces espaces, votre activité ne nécessite pas d’assurance décennale.
A contrario, si vous réalisez des bordures , dallages , circulations piétonnières, maçonnerie de massifs, ainsi que leur travaux préparatoires, terrassements, canalisations,… vous êtes débiteur de la Responsabilité Civile Décennale.
Je suis sous traitant d'un chantier de VRD où je réalise des soutènements et des canalisations, dois-je être assuré en RC décennale?
Deux points différents :
- En tant que sous traitant , vous n’êtes pas lié au Maître d’Ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage [ou contrat d’entreprise]. Par exemple, en cas d’effondrement du soutènement ou de rupture de canalisations, c’est l’assurance du titulaire du lot de travaux VRD qui sera sollicitée. Néanmoins, le titulaire du marché pourra se retourner contre vous, au titre de son droit de recours, sachant que vous êtes responsable de plein droit des ouvrages que vous construisez.
- Vos activités professionnelles entrent dans les activités à obligation d’assurance. Vous êtes donc tenu de souscrire à une assurance de Responsabilité Civile Décennale.
