Assurance Dommages-Ouvrage sans étude de sol

• Vous êtes responsables de plein droit et redevables de l’assurance Dommages-Ouvrage.
• Cette assurance vous protège, pendant 10 ans, de tous les malfaçons affectant votre projet.
• Cette assurance préfinance, en dehors de toute recherche de responsabilité, les  travaux de réparation des désordres, malfaçons, … relevant de la garantie décennale des constructeurs.
• Focus sur vos droits et obligations.

2. Comment souscrire une assurance Dommages-Ouvrage sans étude de sol en ligne?

• Tous nos processus de dépôt sont dématérialisés selon le schéma ci-dessous. Cette assurance de responsabilité devant souscrite à la date d’ouverture du chantier, nous vous assistons pour l’obtention des pièces exigées, la lecture des contrats de construction, la vérification et le suivi du dossier jusqu’à la délivrance de votre attestation d’assurance.

5. Dommages-ouvrage sans étude sol: Que dit la loi ELAN ?

Depuis le 1er janvier 2020, la loi ELAN  [Loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique] impose la réalisation d’études de sol aux différentes étapes des projets de construction. Son objectif principal est la prévention des sinistres. Les études géotechniques demandées visent l’adéquation entre la nature du sol et les fondations d’un ouvrage.

En effet, le risque géotechnique est la première cause de sinistralité en France pour les maisons individuelles.
Dès la définition du projet, une étude de sol de type G2 sera réalisée. L’étude G2 permet de déterminer le type de fondations, leur dimensionnement, leur niveau d’ancrage. Ces prescriptions sont particulières au terrain et à l’ouvrage projeté.
La portée de cette étude prévient les risques liés aux mouvements de terrain différentiel dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le phénomène de retrait-gonflement des argiles.

De plus, l’article 68 de la loi ELAN a introduit de nouvelles obligations, codifiées aux articles L.112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, l’article L.112-21 prescrit une étude géotechnique préalable G1. Cette étude est fournie par le vendeur et annexée à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.
Pour préciser les modalités d’application de cet article deux arrêtés ont été publiés le 22 juillet 2020. Le premier définit les zones concernées par phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Le second détaille le contenu des études géotechniques obligatoires, notamment l’étude géotechnique préalable de type G1, qui doit être réalisée conformément à la norme NF P 94-500 de novembre 2013.

En complément, le document Technique Unifié [DTU] 13.1, intitulé « Travaux de bâtiment – Fondations superficielles », impose la réalisation d’une étude géotechnique de type G2 PRO pour les fondations superficielles. Cette exigence est en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2019 pour les marchés privés et depuis le 1ᵉʳ octobre 2020 pour les marchés publics.

Ainsi, la combinaison de la norme NF P 94-500 et du NF DTU 13.1 assure un cadre réglementaire précis pour la réalisation des missions géotechniques G2 dans les projets de construction.

6. Assurance Dommages-ouvrage sans étude de sol et risques géotechniques.

Pour vous informer sur les risques géotechniques associés à un terrain en France, plusieurs ressources publiques sont à votre disposition :

• Géorisques : Le portail gouvernemental Géorisques centralise des informations sur les risques naturels et technologiques. En saisissant l’adresse d’un terrain, vous pouvez consulter les risques spécifiques liés à celui-ci, tels que les mouvements de terrain, les inondations ou les séismes.
• Bureau de Recherches Géologiques et Minières [BRGM]: En tant que service géologique national, le BRGM propose des données et des études sur les risques géologiques, y compris les mouvements de terrain, l’érosion et les cavités souterraines. Leur plateforme InfoTerre offre un accès à des cartes géologiques et à diverses données sur le sous-sol. ​
• Plans de Prévention des Risques Naturels [PPRN] : Élaborés par les préfectures, les PPRN réglementent l’utilisation des sols en fonction des risques identifiés, tels que les mouvements de terrain ou les inondations. Ces documents sont consultables en mairie ou sur les sites des préfectures.
• Géofoncier : Géofoncier, portail créé par l’ordre des Géomètres experts, met à disposition l’ensemble des informations recensées par les géomètres-experts.

• Les institutions bancaires s’assurent que le propriétaire sera remboursé le plus rapidement possible des sinistres d’ordre décennaux.
• Le propriétaire n’aura donc pas à avancer des coûts de réparation voire des frais de location.
• Les risques encourus lors d’une construction, qu’il s’agisse d’un ouvrage neuf, de réhabilitation ou de rénovation, sont conséquents. Les dégâts pouvant être causés peuvent représenter des sommes importantes.
• La souscription de la police assure ainsi à l’organisme prêteur que la construction réalisée sera viable, propre à sa destination d’habitation pendant les 10 années qui suivent sa construction. Cette assurance permet donc la bonne liquidation d’un prêt immobilier.

8. Assurance Dommages-ouvrage sans étude sol : Que vous dit l’étude de sol G1?

L’étude de sol G1 caractérise un terrain à construire dans ces grandes lignes. Nous pourrions parler d’étude macro. Le rapport d’étude est divise en deux parties :

Partie 1 : Étude de Site

Cette partie est documentaire et regroupe les renseignements disponibles dans les contenus existants.

Contenu :

• Analyse documentaire [cartes géologiques, rapports existants, archives BRGM, etc.]
• Reconnaissance sommaire du terrain [visite éventuelle, observation du relief]
• Identification des aléas géotechniques majeurs [argiles, remblais, cavités, nappe phréatique…]
• Définition des zones à risques géotechniques
• Synthèse des données disponibles sur le sol
• Aucune campagne de sondages obligatoire mais elle peut être intégrée si jugée nécessaire.

Partie 2: Principes Généraux de Construction

Cette partie propose des principes généraux de fondation adaptés au site, à titre indicatif.

Contenu :

• Hypothèses de portance du sol (sans les valider)
• Type(s) de fondation envisageables : semelles, radiers, pieux
• Profondeur estimée d’ancrage
• Recommandations sur la gestion des eaux, remblais, terrassements
• Mise en garde sur les incertitudes liées à l’absence de reconnaissance in situ

Cette étude est informatrice . Elle sert à éclairer le maître d’ouvrage sur le terrain acheté, sur le futur projet de construction.

ASSUROUVRAGE est ainsi susceptible :

de procéder à l’analyse de votre dossier et déterminer les actions à engager

• de trouver la police d’assurance la plus adaptée et au meilleur coût
• d’apporter une assistance dans le cadre d’une déclaration de sinistre
• d’apporter une assistance dans le cadre des expertises amiables et/ou dans le cadre des expertises judiciaires.

10. Dommages-ouvrage sans étude de sol: Que vous dit l’étude de sol G2?

La mission G2 intervient après la mission G1, lorsque le projet est défini (implantation, charges, type de structure). Elle a pour objectif de concevoir et dimensionner les fondations et d’évaluer les risques géotechniques résiduels.

Elle comprend jusqu’à trois phases distinctes :

Avant-Projet G2 AVP – Avant-Projet

Objectif :

• Affiner les hypothèses de conception à partir de sondages.
• Proposer une ou plusieurs solutions de fondations compatibles avec le projet et le sol.

Contenu :

• Réalisation de reconnaissances géotechniques [sondages, essais in situ/labo]
• Définition des profils géotechniques
• Proposition de plusieurs types de fondations possibles
• Premiers éléments de dimensionnement
• Évaluation des mouvements du sol [tassements, glissements, retrait-gonflement…]
• Identification des risques géotechniques majeurs

G2 PRO – Étude de Projet

Objectif :

• Fournir les données définitives pour permettre la conception technique de l’ouvrage.

Contenu :

• Choix du type de fondation retenu [semelles, radier, pieux…]
• Dimensionnement précis des fondations et des éléments de soutènement
• Précisions sur : Profondeur d’ancrage, portance admissible, tassements estimés, conditions de mise en oeuvre
• Recommandations sur les terrassements, soutènements, nappes phréatiques
• Hypothèses géotechniques à prendre en compte pour les calculs de l’ingénierie structure

G2 DCE/ACT – Dossier de Consultation des Entreprises / Assistance pour la passation des Contrats de Travaux

[Optionnelle mais fréquente dans les marchés publics ou projets complexes]

Objectif :

• Traduire les prescriptions géotechniques dans les documents de consultation.

Contenu :

• Rédaction des pièces techniques liées au sol (CCTP, plans)
• Aide à l’analyse des offres et vérification de la prise en compte des contraintes géotechniques par les entreprises

Le cas particulier des assurances Dommages-ouvrage sans étude de sol pour les maisons individuelles : Pour une maison individuelle, la mission G2 AVP suffit à souscrire une assurance Dommages-ouvrage. En effet, les fondations du  constructeur suivra les préconisations.

11. La Dommages-ouvrage sans étude de sol: autres garanties proposées.

La Constructeur Non Réalisateur  [CNR]:

Les acteurs professionnels de la construction, sont  constructeurs au sens de la Loi Spinetta.

Donc, ils doivent souscrire une Responsabilité Civile Décennale. La CNR remplit ce rôle. La Constructeur Non réalisateur garantit la réparation des mêmes désordres de nature décennale qu’une RCD d’une

• l’atteinte à la solidité de l’ouvrage: [fissures, problèmes de fondations, vices de construction en maçonnerie…]
• L’impropriété à destination : [défaut d’étanchéité de la toiture rendant un logement inhabitable, une défaillance généralisée du système de chauffage,…]

La Responsabilité Civile

La Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage [RCMO]: La RCMO garantit les dommages commis aux tiers entre la date d’ouverture du chantier [ DOC] et sa réception du chantier.

• les dommages matériels et immatériels  commis aux tiers [soubassement effrondré, atteinte à un mur de soutènement provoquant un glissement de terrain sur un ténement proche, atteinte à la jonction de deux toitures et mise en défaut de son étanchéité, accès au logement voisin dégradé, bruits de chantier ] et  les dommages corporels commis aux tiers,  [visites mediacles suite à un accident de chantier, frais d’hospitalisation et d’interruption temporaire de travail]

La Garantie de Parfait Achèvement [GPA]:

qui  garantit la réparation de tous les désordres, qu’ils soient de nature décennale ou pas peandant un délai de eux ansparès la date de réception de l’ouvrage.

La garantie biennale ou Garantie de Bon Fonctionnement [GBF]:

La GBF, s’étend sur un délai de deux ans. Elle couvre les désordres, dysfonctionnements ou pannes non signalés à la réception des travaux survenant aux éléments dissociables de la construction. Elle débute à la date de réception des travaux pour une période de deux ans.

12. Les sinistres les plus fréquents liés au risque RGA.

Les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles [RGA ] sont parmi les plus fréquents dans les maisons individuelles en France, surtout dans les zones exposées à la sécheresse.

Un terrain situé dans une zone d’aléas moyen à fort est soumis au phénomène de retrait en cas de stress hydrique, puis de gonflement des argiles lors de fortes précipitations.

Ce phénomène de retrait-gonflement des argiles provoque des tassements différentiels du sol qui fragilisent les fondations des constructions. Les constructions individuelles, aux fondations superficielles, sont les plus touchées par cette pathologie.

Les principaux sinistres observés :

• Fissures sur les murs, fissures en escalier, horizontales ou verticales sur les façades, les murs intérieurs ou les cloisons. Les points faibles ou anguleux des structures, angles des ouvertures, linteaux … sont particulièrement touchés
• Affaissement de planchers ou dallages avec rupture de revêtements de sols durs.
• La déformation du sol d’ancrage [cas des maisons sans vide sanitaire avec dalle sur terre-plein] engendre des déformations des carrelages.
• Déformations des menuiseries et volets
• Désolidarisation des éléments de structure entre diverses parties du bâti [garages, vérandas,…]
• Ruptures de réseaux enterrés sous l’effet de la déformation du terrain : les réseaux rigides sont particulièrement sujet à cette pathologie.

En 2024, plus de la moitié des sinistres déclarés à l’assurance habitation liés aux catastrophes naturelles étaient dus au retrait-gonflement des argiles.

⚠️ Attention : Au delà de souscrire une assurance Dommages-ouvrage sans étude de sol, construire sans connaissance approfondie du sol d’assise est déconseillé.

🔍 Conseil : N’hésitez pas à solliciter un ingénieur géotchnicien pour conseil dans votre projet .

13. Le point de vue des assureurs en Dommages-ouvrage sans étude de sol.

• Le retrait et gonflement des sols argileux (RGA) impacte les bâtiments. Plus de la moitié des maisons individuelles en France, soit 10 millions, sont potentiellement concernées. Et sur cette part, « un peu plus de trois millions sont déjà attaquées par ce risque et fissurées », selon l’Agence Qualité Construction [AQC].
• Selon la fédération France Assureurs, le coût des sinistres liés au risque RGA est estimé à 1,5 milliard par an. Par ailleurs, la surprime, sur les contrats d’assurance, qui finance le régime des catastrophes naturelles, va passer de 12 à 20 % au 1er janvier 2025. Or, si on ne fait rien pour adapter le bâti exposé au RGA, les coûts d’indemnisation des assureurs pourrait tripler pour passer de 13,8 à 43,3 milliards d’euros d’ici à 2050.

14. Les conseils du courtier en Dommages-ouvrage sans étude de sol.

• Une étude de sol n’est pas uniquement un rapport destiné à souscrire une assurance Dommages-ouvrage. C’est d’abord et avant tout une expertise d’ingénieurs géotechniciens vous assurant des préconisations pour le système de fondations de votre habitation, des dispositions constructives à respecter , pour le gros oeuvre, mais aussi pour les cananlisations enterrées. C’est aussi l’insertion dans le site du projet, la gestion des eaux pluviales , ainsi que des preconications pour la localisation des espaces verts et parfois des espèces à planter.
• Le coût d’une mission G2 AVP pour une maison individuelle est de 1000 à 2500 € selon la taille du projet. C’est un investissement, certes, mais dont le retour est certain.