Assurance Dommages-Ouvrage sans contrôle technique

Traditionnellement, pour souscrire cette assurance, les compagnies d’assurance demandent de procéder à un contrôle technique de la construction, visant à prévenir les risques techniques. Cependant, il est possible, sous certaines conditions, de souscrire une assurance dommages ouvrage sans contrôle technique.

2. Qu’est-ce qu’une Assurance Dommages Ouvrage Sans Contrôle Technique ?

Il s’agit d’une assurance permettant aux constructeurs d’économiser sur les coûts liés au contrôle technique. Elle est particulièrement recommandée pour les projets à faible risque, c’est-à-dire des constructions situées dans des zones sans contraintes naturelles ou menaces potentielles et réalisées par des sociétés répondant à leur obligation d’assurance décennale.  Bien, que cette option puisse réduire les coûts, elle n’est pas sans risques, car le contrôle technique est une mesure préventive importante. Pensez à vérifier les conditions de souscription avant tout engagement : rôle et missions du maître d’œuvre, présence ou absence d’étude de sol…

5.Les Risques Couverts par l’Assurance DO Sans Contrôle Technique

Pour mémoire, cette assurance couvre les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres affectant ses éléments d’équipement indissociables. Par exemple, les fissures importantes, les infiltrations d’eau, les affaissements de plancher, et les défauts d’isolation thermique sont pris en charge. Toutefois, les sinistres survenant pendant les travaux, comme un incendie, ne sont pas couverts par cette assurance mais relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur.

6. Comment Souscrire une Assurance Dommages-ouvrage Sans Contrôle Technique ?

Pour souscrire cette assurance sans contrôle technique, il faut généralement répondre à certains critères définis par les assureurs. Pour exemple, certaines compagnies d’assurance n’exigent pas de contrôle technique pour des constructions de maisons individuelles inférieures à 500 000 €. D’autres compagnies d’assurance peuvent déroger au contrôle technique pour des bâtiments dont le coût final [travaux + honoraires de maitrise d’œuvre]ne dépasse à partir de 750 000 €. Votre souscription peut être facilitée en recourant à des comparateurs en ligne ou en passant par un courtier spécialisé.

9. Comprendre les missions de contrôle technique pour la Dommages-ouvrage.

L’encadrement des missions

• La Loi Spinetta N°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans la construction consacre son titre II au contrôle technique.
• Donc, le contrôle technique est  juridiquement encadré.
• Cependant, d’autres textes apportent une aide à la définition des missions et à la formalisation des contrats des contrôleurs techniques. Il s’agit d’un cahier des clauses techniques générales CCTG et de la norme NF P 03-100.

Exercice de la profession

• La Loi subordonne l’exercice de l’activité à des agréments délivrés par les Ministères chargés de la construction et le ministère de l’Intérieur. Ces agréments qui portent sur une partie des missions ou sur l’intégralité des contrôles prévus par les textes sont délivrés pour 5 ans renouvelables.
• Ainsi, les maîtres de l’ouvrage sont informés de la qualité titulaire de cet agrément grâce à une liste publiée régulièrement par le Ministère. Cette liste est reproduite dans le Moniteur des travaux publics et du bâtiment.

Interventions obligatoires

Elles sont indépendantes du statut du maître de l’ouvrage ou du régime d’assurance et concernent :

• Les établissements recevant du public ERP de 1ère,  2ème,  3ème et 4ème catégorie.
• Les immeubles de grande hauteur [IGH] .
• Les bâtiments autres qu’à usage industriel.
• Comportant des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres ou des éléments en porte-à-faux de portée supérieure à 20 mètres.
• Comportant par rapport au comportant par rapport au sol naturel des fondations de profondeur supérieures à 30 mètres ou des parties enterrées de profondeurs supérieures à 15 mètres.Nécessitant des soutènements ou des reprises en sous-œuvre sur une hauteur supérieure à 5 mètres.
• Les constructions situées en zones sismiques II et II dont le plancher bas est à plus de 8 mètres du sol.
• Les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur.

Interventions facultatives

L’intervention des contrôleurs techniques est alors facultative. Toutefois les maîtres d’ouvrage qui souscrivent une assurance Dommages-Ouvrage bénéficient d’un tarif préférentiel s’ils font appel à un contrôleur technique.

10. Les différentes missions de contrôle technique.

Missions de base

• Mission L : solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables.
• Mission S : sécurité des personnes dans les constructions.

Ces missions de base contiennent le minimum à confier au contrôleur technique en cas de désignation obligatoire.

Missions complémentaires

Elles s’ajoutent aux missions de base car celles-ci ne sont pas toujours suffisantes en elles-mêmes pour répondre aux objectifs fixés par la Loi.

Au nombre du douzaine, elles sont très diverses [voir annexe A du CCTG de contrôle technique].

À titre d’exemple citons :

• PS : sécurité des personnes en cas de séisme.
• P1 : solidité des équipements dissociables de la structure.
• F : défaut de fonctionnement des installations, etc.

Missions composées :

• Les plus usuelles comprennent les missions L et/ou S auxquelles sont ajoutées une ou plusieurs missions complémentaires afin de répondre aux exigences légales et à celles de l’opération.

On peut citer :

• L+P1
• L+P1 + S + PS + F +GTB [Gestion technique des bâtiments].
• L+P1 + S + PS + Th [Isolation thermique et économie d’énergie] +Ph [Isolation phonique] + Hand [accessibilité pour les personnes handicapées] + Brd [Transport des brancards dans les constructions].

11. Les limites d’une assurance Dommages-ouvrage sans contrôle technique.

Les actes

Un contrôleur technique porte un regard critique sur le projet:

• Lors du projet de conception par la vérification des plans.
• Lors des études d’exécution.
• Pendant la réalisation des ouvrages.
• Vérifie la certication des produits le long de l’exécution des travaux…

Les délais

Le contrat de contrôle technique et sa planification doivent être cohérents avec les délais prévus par le Maître d’ouvrage et son assureur au titre de l’annexe de l’article A.243-1 du Code des Assurances.

Les limites

Ainsi, par l’ensemble de ses missions, le contrôle technique apporte sécurité au Maître d’ouvrage. Les assureurs tiennent compte de ces missions de conformité en minorant les primes d’assurance Dommages à leurs clients.

• A compter d’un volume financier d’opérations supérieur à 700 000 € et/ou dans le cas de techniques constructives particulières , le contrôle technqiue devient une condition obligatoire pour la souscription d’une assurance Dommages-ouvrage.
• Pour la souscription de l’assurance , le contrôleur technique, comme l’ensemble des intervenants de l’acte de construire , devra être en conformité au regard de son assurance de Responsabilité Civile Décennale.

12. Contrôle Technique: En savoir plus.

Les phases de mission de contrôle technique

L’article 11 du CCTG et son annexe définissent les phases de contrôle technique:

• Examen des documents de conception.
• Examen des documents d’exécution.
• Examen sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement.
• Établissement du rapport final avant réception des travaux.
• Examen des travaux en période de parfait achèvement.

Les conditions contractuelles d’exécution de la mission

Les phases du CCTG de contrôle technique sont complétées a l’aide des informations suivantes afin d’adaptation à chaque opération :

• Nature des actes complémentaires et précision sur certaines indications bien que le contrôleur soit seul juge.
• Délai de remise des avis selon qu’il s’agit du rapport périodique ou d’observation sur les plans.
• Modalités de diffusion des observations suivant leur nature.
• Pénalités de retard sur les dates de remise.
• Participation à des réunions obligatoires ou facultatives suivant leur importance.
• Organigramme de circulation des documents impliquant les autres intervenants.

13. Quelques conseils pour une assurance Dommages-ouvrage sans contrôle technique.

Le cas de travaux de réhabilitation

Vous renoncerez peut-être  à souscrire un contrat de contrat technique dans de nombreux cas de travaux de réhabilitation ou de grossses réparations.

En effet, tous les avis ci-dessous des rapports initiaux de contrôle technique seraient  susceptibles de ne pas d’être traités.

• Favorable [ F ]
• Défavorable[D]
• Suspendu [S]
• Sans-Objet [SO]
• Hors mission [HM]

Dans ce cas, vous vérifiez le montant total des travaux [ Honoraires + devis des sociétés de BTP réalisant les travaux ]. La souscription du contrat d’assurance , la garantie des ouvrages ne sera acquise que dans les cas cités au paragraphe §.7.

L’importance de la réception de chantier dans l’acte de construire

•  Les compagnies d’assurance délivrent l’attestation définitive d’assurance Dommages-ouvrage une fois le proces-verbal de réception et les factures définitives en leur possession, par responsabilité juridique,.
• Vous, l’acquéreur, serez indemnisés de la valeur de réparation des dommages et sinistres affectant la construction une fois cette attestation délivrée.
• Pour mémoire, la réception des travaux , qui marque le transfert de propriété des acteurs BTP de la construction vers le Maître de l’ouvrage, marque aussi le début des assurances et garanties: Garantie de Parfait achèvement, et garantie biennale.