Assurance Dommages-ouvrage sans Architecte

• Vous êtes responsables de plein droit et redevables de l’assurance Dommages-Ouvrage.
• Cette assurance vous protège, pendant 10 ans, de tous les malfaçons affectant votre projet.
• Cette assurance préfinance, en dehors de toute recherche de responsabilité, les  travaux de réparation des désordres, malfaçons, … relevant de la garantie décennale des constructeurs.
• L’assurance Dommages-ouvrage est encadrée par la loi du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta.

2. Comment souscrire une assurance Dommages-Ouvrage en ligne?

• Tous nos processus de dépôt sont dématérialisés selon le schéma ci-dessous. Cette assurance de responsabilité devant souscrite à la date d’ouverture du chantier, nous vous assistons pour l’obtention des pièces exigées, la lecture des contrats de construction, la vérification et le suivi du dossier jusqu’à la délivrance de votre attestation d’assurance.

4. Qu’est-ce que l’assurance Dommages-ouvrage sans Architecte ? [au sens de l’assureur]

Certaines compagnies d’assurance refusent les projets non accompagnés d’un architecte ou d’un maître d’oeuvre.

D’autres compagnies acceptent ces dossiers avec les seuils de surface construite respectant le code de l’urbanisme [< 150 m² ] et sous certains seuils financiers:

• 500 000 € pour certains assureurs
• 300 000 € pour d’autres compagnies.

✅ Le rôle du courtier, ou intermédiaire en produits d’assurance, est de vous guider parmi les différentes compagnies d’assurance vous permettant un choix éclairé et pertinent pour la souscription de votre police d’assurance Dommages-ouvrage.

5. Est-il tout d’abord possible de construire sans architecte ?

Il est tout d’abord possible de construire sans architecte .

La loi encadre de manière claire et précise les projets dispensés de recours à un architecte en dérogeant à l’ article R.431.2  du Code de l’urbanisme qui énonce :  » Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural joint à une demande de permis de construire ».

Le  Code de l’urbanisme précise les cas le recours à un architecte est obligatoire ou dispensé.

Article R.431-2 [du Code de l’urbanisme] :

• Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural joint à une demande de permis de construire.

Article R.431-3 :

• Le recours à un architecte n’est pas obligatoire :

✅ Pour les constructions à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m² [depuis la réforme de 2016].

✅ Pour les constructions à usage agricole si la surface de plancher est inférieure à 800 m² [ou 2 000 m² pour les serres de production].

Bien entendu, sans Architecte ou maître d’oeuvre assurant leurs missions, vous aurez à conduire et organiser votre chantier de construction et gérer vos situations de travaux et les paiements intermédiaires et finaux des sociétés de travaux.

6. Que faire en cas de refus d’assurance Dommages-ouvrage sans Architecte ?

Si malgré toutes vos démarches, vous vous trouvez dans le cas très particulier de refus de prise en charge par les assureurs du marché, vous aurez à contacter le Bureau Central de Tarification [BCT].

Le service Construction du Bureau Central de Tarification est un organisme d’Etat, ayant autorité administrative. Il est en charge de l’obligation d’assurance. Si vous vous trouvez dans les régimes expressément prévus par le code des assurances, le BCT dispose du pouvoir d’imposer à l’entreprise la souscription de votre  risque.

La saisine du BCT se fait par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours après le dernier refus de l’assureur.

Le BCT vous apporte son concours, auprès de l’assureur de votre choix en l’obligeant à couvrir le risque et fixera le tarif de votre assurance Dommages-ouvrage.

✅ Il faut prévoir environ 2 mois pour obtenir la réponse du BCT. Lorsque vous la recevez, vous devez lui confirmer votre accord et vous n’aurez qu’à régler votre prime à l’assureur en question.

8. Quel est le coût d’une assurance Dommages-ouvrage sans architecte ?

Le montant de la prime de l’assurance Dommages-ouvrage dépend de plusieurs facteurs:

• Nature des travaux engagés : Construction neuve , réhabilitation, rénovation,…
• De la typologie de l’ensemble construit : Maison individuelle, immeuble collectif , immeuble destiné au tertiaire, …
• Du montant des travaux
• De l’emplacement géographique du projet [ proche des côtes avec risque submersif , terrain en pente , fort aléas climatiques en zone montagneuse,… ]
• Du contexte géotechnique [terrain avec risque de retrait gonflement des argiles, forte sismicité,…]
• Des garanties offertes par le projet : maîtrise oeuvre, contrôle technique, étude de sol, …

✅ Certains de nos partenaires chiffrent le montant de la prime de Dommages-ouvrage uniquement en fonction du coût des travaux. C’est donc naturellement vers eux que nous nous tournerons pour une assurance Dommages-ouvrage sans Architecte.

ASSUROUVRAGE est ainsi susceptible :

• de procéder à l’analyse de votre dossier  et de déterminer  la police d’assurance la plus adaptée et au meilleur coût.
• d’apporter une assistance dans le cadre d’une déclaration de sinistre
• d’apporter une assistance dans le cadre des expertises amiables et/ou dans le cadre des expertises judiciaires.

10. Quels documents sont nécessaires à la souscription d’une assurance Dommages-ouvrage sans architecte?

Pour soucrire une assurance Dommages-ouvrage, vous aurez à transmettre à l’assureur:

✅Les documents d’urbanisme suivants :

• Dossier de permis de construire
• Arrêté de permis de construire
• Déclaration d’ouverture de chantier.

✅L’étude de sol G1 ou/et G2 AVP et G2 Pro

✅Les documents correspondant aux bureaux d’étude, s’il y a lieu:

• Devis ou factures
• Rapport d’étude
• Attestation d’assurance décennale

✅Les documents correspondant aux entreprises de travaux

• Devis
• Attestation d’assurance décennale

11. Dommages-ouvrage sans Architecte: limiter la mission de l’architecte au Permis de construire.

Le rôle de l’architecte :

Tout architecte respecte le Code de déontologie des architectes [Décret n° 80-217 du 20 mars 1980] . Ses principales obligations sont

• Respect de l’intérêt public, de l’art architectural, et de la qualité du cadre de vie.
• Obligation d’assurance professionnelle [responsabilité civile et décennale].
• Obligation de respecter les règles d’indépendance et d’éthique dans ses conseils.

Les missions de l’architecte sont formalisées dans un contrat de maîtrise d’œuvre, contrat de droit privé liant la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre, précisant :

• les missions confiées [complètes ou partielles],
• le montant de la rémunération,
• les modalités de règlement et de résiliation.

L’architecte engage :

• Sa responsabilité civile professionnelle, en cas de faute ou négligence dans ses missions de conseil ou conception.
• Sa responsabilité décennale, au même titre que les constructeurs, sur les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sur une durée de 10 ans après réception des travaux [articles 1792 et suivants du Code civil].

✅ Néanmoins nous pouvons schématiser l’étendue de sa mission en deux grandes phases:

La mission Permis de construire :

• L’architecte conçoit et dessine le projet architectural : il élabore les plans, veille à l’esthétique, à l’intégration dans le site, au respect des normes d’urbanisme et des réglementations techniques.
• L’architecte réalise le dossier de demande de permis de construire.

NB : c’est au Maître d’ouvrage de déposer la demande de permis de construire en mairie

La mission surveillance et Direction des travaux:

• planifie et coordonne les entreprises intervenant sur le chantier,
• suit l’avancement des travaux,
• vérifie leur conformité avec les plans,
• valide les situations de paiement des entreprises.
• Assiste le maître d’ouvrage  dans ses choix techniques, esthétiques et budgétaires tout au long du projet.
• Assure un devoir de conseil vis-à-vis de son client, notamment sur les aspects réglementaires, techniques, financiers, et les contraintes du terrain.

Dommages-ouvrage sans Architecte:

En limitant la mission de l’architecte à la formation du dossier de Permis de construire, vous réduirez vos coûts de chantier. Néanmoins vous serez dans l’obligation d’assurer le pilotage et la direction des sociétés de travaux.

Sans mission complète, la Dommages-ouvrage souscrite sera aussi une « assurance Dommages-ouvrage sans Architecte ».

12. Que couvre l’assurance Dommages-ouvrage sans Architecte?

Le contrat d’assurance dommages-ouvrage a pour objet de garantir, sans attendre qu’une responsabilité soit déterminée, le paiement de l’ensemble des travaux nécessaires pour réparer les dommages survenus à l’ouvrage réalisé. Il couvre également les ouvrages existants qui sont totalement incorporés dans la construction neuve et deviennent techniquement indivisibles, conformément à l’article L243-1-1 du Code des assurances.

Cette garantie s’étend aux dommages, même s’ils résultent d’un vice du sol, dès lors qu’ils relèvent de la responsabilité des constructeurs (article 1792-1 du Code civil), des fabricants, importateurs ou du contrôleur technique (article 1792 du Code civil), et qu’ils :

• Compromettent la solidité de l’ouvrage.
  Exemple : des fissures importantes sur un mur porteur ou un affaissement de la charpente qui menace la stabilité de la maison.

• Affectent l’un de ses éléments constitutifs ou équipements de manière à le rendre impropre à sa destination.
  Exemple : des infiltrations d’eau rendant le logement inhabitable ou des défauts d’isolation entraînant une humidité permanente dans les pièces de vie.

• Portent atteinte à la solidité des équipements indissociables de l’ouvrage (viabilité, fondations, ossature, clos et couvert), au sens de l’article 1792-2 du Code civil.
  Exemple : une fuite sur canalisation encastrée en dalle provoquant d’importantes venues d’eau dans les colonnes montantes d’un immeuble, des fondations qui s’affaissent ou une toiture intégrée qui se soulève sous l’effet du vent.

Les travaux de réparation pris en charge comprennent également les opérations de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage nécessaires pour permettre les travaux de remise en état perein.

13. Quelles sont les garanties additionnelles à la Dommages-ouvrage sans architecte?

L’ actte de construire comporte des risques différents variés qui ne sont pas tous couverts par la seule assurance Dommages-ouvrage. Voici les principales garanties complémentaires à envisager pour une couverture optimale :

La Constructeur Non Réalisateur

Votre responsabilité civile exploitation peut être engagée en cas de dommages — matériels, immatériels ou corporels — causés à un client ou à un tiers dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise. Cela couvre par exemple une blessure causée à un visiteur sur un chantier ou des dégâts accidentels causés à une propriété voisine lors de la phase de construction.

La Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage [RCMO]

Spécifique aux maîtres d’ouvrage, cette police couvre les dommages causés aux tiers du fait des travaux réalisés ou sous-traités.

Exemples concrets :

• Des infiltrations d’eau qui endommagent le commerce situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en rénovation.
• La chute d’un échafaudage ou d’un matériau provoquant des dégâts sur une voiture stationnée à proximité.
• Des blessures causées à un passant par la chute d’un objet depuis le chantier.

La RCMO prend en charge ces situations, évitant ainsi de lourdes répercussions financières sur votre projet et votre société.

⚠️ Attention : Ces assurances complémentaires relèvent du droit commun des assurances, en l’absence de dispositions spécifiques. Il est donc crucial de bien comprendre les garanties offertes ainsi que leurs exclusions pour éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.

🔍 Conseil : N’hésitez pas à solliciter un expert pour vous accompagner dans la lecture et la négociation de vos contrats afin de sécuriser pleinement votre activité et vos investissements.

La Garantie Tous Risques Chantier [TRC] : Dommages en cours de travaux

Un chantier est exposé à de nombreux risques tout au long de sa réalisation. Un sinistre peut survenir à tout moment, entraînant des retards et des surcoûts importants. Pour garantir une reprise rapide des travaux, sans attendre l’issue d’une recherche de responsabilité, il est essentiel pour le maître d’ouvrage de souscrire une assurance Tous Risques Chantier (TRC).

Avantages majeurs de cette garantie :

• Une couverture étendue des dommages matériels : elle prend en charge les sinistres pouvant affecter l’ouvrage en cours de réalisation, qu’il s’agisse d’incendies, d’explosions, d’intempéries, de vols, de vandalisme ou encore d’effondrements accidentels.
• Une protection pour tous les acteurs du chantier : cette assurance bénéficie à l’ensemble des intervenants (entreprises, artisans, sous-traitants), évitant ainsi des conflits entre les différentes parties prenantes en cas de sinistre.

La fonctionnalité d’une solution efficace et centralisée :

La garantie TRC permet au promoteur immobilier de souscrire une couverture unique pour l’ensemble des sociétés engagées sur le chantier. Cela simplifie la gestion des sinistres et évite les démarches complexes de recherche de responsabilité.

• Indemnisation rapide : les dommages sont couverts sans qu’il soit nécessaire de déterminer la faute d’un intervenant. L’indemnisation se fait sans expertise approfondie, permettant une reprise rapide des travaux.
• Montant garanti global : l’assurance couvre l’ensemble du chantier dans sa globalité, avec une franchise éventuelle selon les conditions du contrat.

⚠️ Points de vigilance: Comme toute assurance, la TRC comporte certaines exclusions. Il est donc crucial de bien analyser les garanties proposées avant de signer le contrat. Les exclusions peuvent concerner certains types de dommages accidentels, des défauts de conception ou des sinistres survenant après la réception des travaux.

💡 Conseil : Un accompagnement par un expert en assurance construction permet d’adapter votre contrat TRC aux spécificités de votre projet et de sécuriser vos investissements.

La Protection juridique.

La Garantie aux existants