ASSUROUVRAGE
Dommages-ouvrage marchand de bien
ASSUROUVRAGE vous conseille et trouve l’offre la plus adaptée à votre activité auprès de ses partenaires assureurs.
Les marchands de biens ne sont soumis à des obligations d’assurance que dans le cadre de leurs activités de construction ou de rénovation. Les marchands de bien doivent ainsi souscrire, avant le début des travaux, une assurance « Dommages-ouvrage marchand de bien » qui garantit, sans attendre la recherche de responsabilités, la prise en charge intégrale des réparations en cas de dommages.
Cette profession est une activité commerciale exercée de façon indépendante, par une personne physique ou morale, nécessitant une immatriculation au registre du commerce.
Pour chaque opération de construction, réhabilitation ou rénovation, les marchands de bien doivent également souscrire une assurance de responsabilité décennale, la « Constructeur Non Réalisateur » [CNR], afin de couvrir tout dommage, y compris ceux liés à un vice du sol, qui pourrait affecter la solidité de l’ouvrage ou en compromettre l’usage prévu.
Cette activité se différencie de celle des professionnels de l’immobilier, encadrée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, qui régit les conditions d’exercice des métiers liés aux transactions sur les immeubles et les fonds de commerce.
Bien qu’elle ne dispose pas d’un statut juridique spécifique, l’activité de marchand de bien est soumise à un régime fiscal particulier.
En Dommages-Ouvrage, ASSUROUVRAGE vous accompagne pour le choix de votre assureur, vous propose leurs meilleurs prix, prend en charge l’intégralité du dossier, questionne les intervenants du chantiers de construction et vous assiste pour vos questions financières.
ASSUROUVRAGE sélectionne pour vous des assureurs renommés, étudie votre projet et vous transmet les meilleures propositions d’assurance au tarif le plus juste. Découvrez nos solutions pour les professionnels de la construction et de la réhabilitation.
SOMMAIRE :
1. La Dommages-ouvrage marchand de bien, une assurance dommages obligatoire.
2. Comment souscrire une assurance Dommages-Ouvrage en ligne?
3. Définition et statut juridique des marchands de bien en France ?
4. Dommages-ouvrage marchand de bien: des tarifs clairs et adaptés.
5. Contrat assurance marchand de bien.
6. Dommages-ouvrage marchand de bien: L’importance de la garantie aux existants.
7. Pourquoi faire appel à un courtier spécialiste en construction.
8.La garantie » Constructeur Non réalisateur », autre assurance obligatoire pour le marchand de bien.
1. La Dommages-ouvrage marchand de bien, une assurance dommages obligatoire.
Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation est tenue de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.
Cette obligation s’applique pleinement aux marchands de biens qui entreprennent des travaux avant la revente de biens immobiliers. Cette obligation est stipulée dans l’article L242-1 du Code des assurances.
L’assurance Dommages-ouvrage garantit le préfinancement des réparations des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. Elle couvre notamment les vices et malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
2. Comment souscrire une assurance Dommages-Ouvrage en ligne?
- Tous nos processus de dépôt sont dématérialisés selon le schéma ci-dessous. Cette assurance de responsabilité devant souscrite à la date d’ouverture du chantier, nous vous assistons pour l’obtention des pièces exigées, la lecture des contrats de construction, la vérification et le suivi du dossier jusqu’à la délivrance de votre attestation d’assurance.
TRANSMISSION DES DOCUMENTS
Vous nous transmettez les documents nécessaires à la formation du dossier de couverture. Après un premier examen des pièces, nous vous conseillons pour le choix économique et les garanties complémentaires.
INSTRUCTION ET DEPOT DU DOSSIER
Votre dossier est étudié sous 48 heures: Vérification des devis, vérifications des montants H.T. et T.T.C. des travaux, Vérification des attestations de RC décennale des intervenants de votre projet./Propositions et choix pour votre couverture.
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Nos relations avec les assureurs du marché nous permettent d’obtenir des réponses rapides et pertinentes et de vous fournir rapidement des attestations de couverture Dommages-Ouvrage pour votre construction.
3.Définition et statut juridique des marchands de biens en France :
Un marchand de biens est une personne physique ou morale qui, de manière habituelle et dans un but lucratif, achète des biens immobiliers, des fonds de commerce, des actions ou des parts de sociétés immobilières en vue de les revendre, éventuellement après avoir réalisé des travaux. D’autre part, l’activité de marchand de biens est considérée comme commerciale. Par conséquent, les marchands de biens sont soumis aux obligations des commerçants, notamment l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS].
Plusieurs structures juridiques sont envisageables pour exercer cette activité :
- Entreprise Individuelle [EI] : L’entrepreneur exerce en son nom propre, avec une responsabilité illimitée sur ses biens personnels.
- Société à Responsabilité Limitée [SARL] ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée [EURL] : Ces formes permettent de limiter la responsabilité des associés ou de l’associé unique au montant de leurs apports.
- Société par Actions Simplifiée [SAS] ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle [SASU] : Ces structures offrent une grande flexibilité dans leur fonctionnement et limitent également la responsabilité des actionnaires à leurs apports.
4. Dommages-ouvrage marchand de bien: des tarifs clairs et adaptés.
Nos tarifs sont établis de manière forfaitaire en fonction du montant des travaux à réaliser.
Le coût d’une telle assurance varie selon plusieurs critères essentiels :
- Le type et la taille du projet,
- Le montant total des travaux,
- La localisation du bien,
- Les existants à assurer [ voir §. 6 ]
- L’assureur sélectionné.
En moyenne, le prix de l’assurance Dommages-ouvrage représente entre 1,2 % et 3 % du coût total des travaux. Il est donc primordial de comparer les offres pour trouver la couverture la plus adaptée à vos besoins et à votre budget.
Bien que l’assurance Dommages-ouvrage soit obligatoire pour les marchands de biens, les tarifs sont libres et facteurs de plusieurs éléments :
- Le coût global de la construction,
- Le niveau de qualification et d’assurance des entrepreneurs,
- La réalisation ou non d’une étude de sol,
- Les garanties souscrites (Responsabilité Civile du Maître de l’ouvrage, garantie de bon fonctionnement, dommages immatériels après réception, etc.).
5. Contrat assurance Marchand de bien
Le contrat d’assurance Dommages-ouvrage marchand de bien ASSUROUVRAGE se distingue par sa grande flexibilité. Il permet de souscrire même sans maîtrise d’œuvre en mission complète, sans étude de sol pour les travaux de moins de 300 000 €, et sans contrôle technique pour ceux de moins de 500 000 €.
Par suite, les artisans sélectionnés pour les marchés de travaux doivent avoir souscrit une assurance responsabilité civile décennale [RCD], exigence impérative à la mise en œuvre de la police Dommages-ouvrage.
Pour une optimisation des coûts, le marchand de biens a également la possibilité de ne garantir que le clos et couvert, limitant ainsi la couverture à l’enveloppe du bâtiment.
6. Dommages-ouvrage marchand de bien: L’importance de la garantie aux existants.
- La garantie aux existants en assurance construction, dans le cadre de l’assurance Dommages-Ouvrage marchand de biens, couvre les parties préexistantes d’un bâtiment lorsqu’elles sont intégrées dans un projet de rénovation ou d’extension.
- Cette garantie est essentielle pour protéger les structures anciennes qui pourraient être impactées par les nouveaux travaux. Par exemple, si une extension fragilise la structure existante ou si une rénovation entraîne des désordres affectant la solidité de l’ouvrage initial, la garantie aux existants permet une prise en charge rapide des réparations, sans attendre de déterminer la responsabilité. Par conséquent, la CNR est un gage de sérénité pour les maîtres d’ouvrage qui veulent moderniser ou agrandir un bien tout en sécurisant l’ensemble de la construction, ancienne comme nouvelle.
- En fonction du projet, la valorisation des existants, exprimée en pourcentage du montant des travaux de rénovation ou d’extension, est à choisir par le marchand de biens.
DOMMAGES OUVRAGE
CONTROLE TECHNIQUE
DOMMAGES OUVRAGE SANS CONTROLE TECHNIQUE
DOMMAGES OUVRAGE SANS MAITRE OEUVRE
7. Pourquoi faire appel à un courtier spécialiste en assurance construction ?
La maitrise du droit de la construction, les garanties susceptibles d’être mobilisées et les actions à entreprendre afin d’obtenir une couverture adaptée en font un domaine particulier.
De même, les actions en indemnisation sont encadrées par un régime juridique précis ainsi que les délais légaux. Le Maître d’Ouvrage n’a pas véritablement droit à l’approximation dans la déclaration de sinistre, sous peine de perdre le bénéfice de son assurance et son droit au recours.
S’ajoute à cela, toutes les interrogations relatives au droit des assurances, l’interprétation des polices d’assurance, les refus de garantie, ou les propositions d’indemnisation insuffisantes.
- Dans ces conditions, le recours à un courtier spécialiste est vivement conseillé.
ASSUROUVRAGE est ainsi susceptible :
- de procéder à l’analyse de votre dossier et déterminer les actions à engager
- de trouver la police d’assurance la plus adaptée et au meilleur coût
- d’apporter une assistance dans le cadre d’une déclaration de sinistre
- d’apporter une assistance dans le cadre des expertises amiables et/ou dans le cadre des expertises judiciaires.
8. La garantie « Constructeur Non réalisateur », autre assurance obligatoire pour le marchand de bien.
Les Constructeurs Non Réalisateur [CNR] désignent les professionnels de l’immobilier. Ces acteurs bien que n’intervenant pas directement dans la conception ou la réalisation des travaux, sont considérés comme des constructeurs au sens de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Les marchands de biens sont soumis à ce droit.
La doctrine
- Considérés comme des constructeurs, il leur revient de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Répondant à cette obligation de couverture, les assureurs proposent une police spécifique, « l’assurance Constructeur Non Réalisateur [CNR]. Cette police garantit les mêmes désordres que l’assurance décennale, couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Exemple de mobilisation de la police
- L’exemple du vice du sol est topique: Avant un marché de construction, un marchand de bien a fait viabiliser un terrain dont certaines parties ont été remblayées. Or, sous le poids de la construction, une partie du remblai s’est affaissé, provoquant un tassement différentiel des fondations. Ce vice, non couvert pas la Dommages-ouvrage du projet [ qui assure le marché de construction ] sera pris en charge par la « Constructeur Non réalisateur ». A l’assureur en CNR de solliciter les assureurs en décennale de la société de VRD, responsable de la viabilisation du terrain.
9. Les polices d’assurance complémentaires à la Dommages-ouvrage [DO].
La protection juridique:
La protection juridique souscrite avec une assurance Dommages-ouvrage marchand de biens offre au maître d’ouvrage une assistance en cas de litige lié à la construction ou à la rénovation de son bien. Cette garantie permet de bénéficier de conseils juridiques.
La Responsabilité Civile:
La Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage [RCMO]: La RCMO désigne l’obligation légale du maître d’ouvrage [personne physique ou morale qui commande et finance les travaux] de réparer les dommages causés à des tiers du fait de l’opération de construction. En conséquence, elle garantit les dommages corporels matériels et immatériels commis aux tiers:
- Accidents causés aux riverains, aux passants ou aux voisins [ex. : chute de matériaux sur la voie publique].
- Dégâts affectant des propriétés voisines [ex. : apparition de fissures sur un bâtiment adjacent liées aux travaux].
- Préjudices liés aux nuisances engendrées par le chantier [ex. : affaissement de terrain, coupure d’accès ].
La Garantie de Parfait Achèvement [GPA]:
- La Garantie de Parfait Achèvement [GPA] est une obligation légale – Article 1792-6 du Code Civil – imposée à l’entreprise de construction [ou/et aux entrepreneurs] pendant un an à compter de la réception des travaux. Elle couvre toutes les réserves signalées à la réception ainsi que celles apparues après, sous réserve qu’elles soient signalées par écrit dans ce délai.
- Cette garantie impose à l’entreprise d’intervenir pour réparer les désordres, qu’ils soient d’ordre esthétique ou fonctionnel, à l’exception des dommages résultant de l’usure normale ou d’un mauvais entretien.
Elle est distincte de la garantie décennale.
La garantie biennale ou Garantie de Bon Fonctionnement [GBF]:
- La GBF, introduite dans la loi par l’Article 1792-3 du Code Civil, débute à la date de réception des travaux et s’étend sur un délai de deux ans. Elle impose à l’entreprise responsable de réparer ou remplacer les éléments défectueux qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage mais affectent son usage normal.
Les éléments dissociables sont les appareillages d’équipement mécanique, thermique , électriques ou sanitaires. Pour exemple, fonctionnement des huisseries, les radiateurs, robinetteries, ballons d’eau chaude, systèmes électriques ou de ventilation,
La Garantie de Bon Fonctionnement impose au constructeur de réparer ou de remplacer les appareils défaillants.