Assurance Dommages-Ouvrage sans Maître d’oeuvre

1.Faut-il obligatoirement un maître d’œuvre pour souscrire une assurance Dommages-ouvrage ?

• L’assurance Dommages- Ouvrage [DO] est une assurance de choses, à caractère obligatoire pour une construction ou une réhabilitation/ rénovation d’un bien immobilier par des sociétés de travaux.
• Après la constatation d’un vice de construction ou une malfaçon jusqu’à 10 ans après la date de réception des travaux, cette assurance vous protégera et vous proposera une indemnisation sans recherche de responsabilité.  L’assureur dommages ouvrage, après expertise vous dédommagera du montant des travaux nécessaires à la remise en état de votre bâti ou de la remise en fonctionnement des éléments constructifs.
• Par suite, votre assureur mettra en cause la responsabilité des constructeurs pour obtenir de leur assureur en Responsabilité Civile Décennale le remboursement des sommes qui vous ont été avancées.
• Par nature, l’assurance Dommages-ouvrage, fait face par le système de « double détente » adossée à la garantie décennale des participants à l’acte de construire. Sans maître d’œuvre professionnel, votre assureur ne pourra pas interroger une responsabilité dans la conception du projet.
• Est-ce possible, pour autant, de contracter une assurance Dommages-Ouvrage ? Sans maître d’œuvre, certains assureurs ne distribuent pas cette assurance de choses.
• ASSUROUVRAGE, par sa connaissance du marché de l’assurance construction vous permet de contracter cette garantie en l’absence de maître d’œuvre.

De plus, si votre construction se situe en zone avec aléas argileux, une étude de sol sera obligatoire.

2. Comment souscrire une assurance Dommages-Ouvrage en ligne?

• Tous nos processus de dépôt sont dématérialisés selon le schéma ci-dessous. Cette assurance de responsabilité devant souscrite à la date d’ouverture du chantier, nous vous assistons pour l’obtention des pièces exigées, la lecture des contrats de construction, la vérification et le suivi du dossier jusqu’à la délivrance de votre attestation d’assurance.
• Cependant, comme pour les autres souscriptions, des contraintes sont à respecter.  Les lots de travaux à assurer doivent être réalisés par des sociétés répondant à leur obligation d’assurance décennale, en particulier la maçonnerie, charpente, couverture et menuiseries extérieures, … le hors d’eau hors d’air               …

4.Qu’est-ce qu’un maître d’ouvrage ?

• Le maître de l’ouvrage est la personne physique ou morale pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés. En termes simplifiés, il est le commanditaire de l’ouvrage et son bénéficiaire.
• Dans la cadre de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 , dite « Loi MOP », une définition de la maîtrise d’ouvrage précise nous est donnée à l’article 1.

5.Est-il obligatoire de souscrire une assurance Dommages-ouvrage ?

Pour rappel, l’assurance Dommages-ouvrage est obligatoire pour toute personne qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation importants, et ce, depuis depuis par la loi du 4 janvier 1978 , dite Loi Spinetta.

• L’article L. 242-1 du Code des assurances note, de manière claire, que l’assurance dommages ouvrage s’impose à tout Maître d’ouvrage réalisant des travaux de construction.  Les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles, les marchands de biens, les organismes de crédit-bail, les syndicats de copropriété, le mandataire du maître de l’ouvrage ainsi que les particuliers sont soumis à l’obligation d’assurance.
• En cas de défaut de souscription, l’article L.243-3 du Code des assurances sanctionne les personnes assujetties, en sus d’une amende 75 000 €, d’une peine de prison de 6 mois d’emprisonnement.

6.Comment souscrire une assurance Dommages-ouvrage sans maître d’œuvre ?

Vous faites construire ou réhabiliter un bien sans maitrise d’œuvre : ASSUROUVRAGE vous permet d’accéder à des assureurs renommés pour souscrire un contrat d’assurance Dommages-ouvrage destiné aux particuliers, ou aux professionnels, aux sociétés civiles immobilières, aux promoteurs, aux marchands de biens.

Certes, de nombreux assureurs du marché ne proposent pas de tels contrats. Néanmoins, avec notre accompagnement, vous pouvez accéder à une police d’assurance Dommages-ouvrage sans maitrise d’œuvre en mission complète.

ASSUROUVRAGE dispose d’une connaissance de marché lui permettant de vous guider dans la souscription de cette assurance obligatoire, selon votre profil et pour tous les projets de construction, quel que soit le montant des travaux à assurer.

• Un contrat d’assurance dommages ouvrage sans maître d’œuvre doit être contracté avant la date de déclaration d’ouverture du chantier.
• Cependant, il reste possible de souscrire une dommages-ouvrage après le début des travaux.
• Attention toutefois à avoir vérifié les attestations d’assurance décennale de tous les participants à l’acte de construire de votre bien.
• Souscrire à une assurance dommages-ouvrage sans maîtrise d’œuvre avant l’ouverture du chantier vous permet d’intégrer le montant de cette assurance dans votre plan de financement, d’obtenir un prêt bancaire immobilier car les organismes financiers demandent cette couverture et ainsi d’intégrer cette dépense dans votre plan de financement afin de l’amortir sur la durée de votre prêt.

8.Où souscrire une assurance dommages ouvrage ?

ASSUROUVRAGE vous propose un choix et des tarifs adaptés permettant au maître d’ouvrage sans maîtrise d’œuvre en mission complète de souscrire cette assurance pour protéger sa future maison neuve ou ses travaux.

• Les conditions de souscription changent selon les assureurs. Les compagnies d’assurance jugent de manière différente l’appréhension et la valorisation des risques constructifs en cas d’absence de maître d’œuvre.
• Trouver une assurance Dommages-ouvrage sans maître d’œuvre, nécessite de contacter des assureurs spécialisés ou/et d’interroger un courtier pouvant obtenir des offres inaccessibles aux particuliers.
• Utiliser un comparateur en ligne gratuit et sans engagement peut aussi vous faire bénéficier de certaines offres compétitives du marché.
• ASSUROUVRAGE vous conseille d’anticiper votre recherche d’assurance pour vous donner le temps de réflexion et ne pas être victime d’un refus de votre assureur généraliste.
• Notre cabinet de courtage compare les montants, étudie les garanties et évalue la qualité des offres du marché.

Trois minutes de votre temps pour nous consulter et obtenir une étude et un devis d’assurance dommages ouvrage sans maître d’œuvre en répondant au formulaire de souscription.

10.Combien coûte une assurance Dommages-ouvrage sans maître d’œuvre ?

Le prix de l’assurance Dommages-ouvrage sans maître d’œuvre varie en fonction de plusieurs critères :

• Nature du chantier (construction neuve/ réhabilitation/rénovation/ surélévation) ; Le type de chantier et de méthodes constructives influent sur le montant de la police Dommages-ouvrage, les risques et leur valorisation étant différents.
• La superficie [surface de plancher] construite ou réhabilitée.
• Coût des travaux : Bien évidemment, le montant de la dommages-ouvrage varie en fonction du coût de chantier.
• La localisation et l’implantation géographique du chantier : Certaines régions, certains lieux présentent des risques spécifiques : inondations, sismicité mouvement de terrains, retrait argileux…  Ces données spécifiques à votre projet entrent dans le montant total de la Dommages-Ouvrage.
• Selon les projets, le montant se situe entre 1 et 4 % du montant des travaux.

Des garanties optionnelles à la Dommages-ouvrage [Constructeur Non réalisateur, Responsabilité Civile du Maître de l’Ouvrage …]  peuvent aussi entrer dans le montant total.

11.Que couvre l’assurance Dommages-ouvrage ?

• L’écriture de la police Dommages-ouvrage est strictement encadrée par les « clauses type ». Ces dispositions sont d’ordre du public. Par convention, il n’a pas de dérogation possible à ces clauses.
• Cette assurance couvre les dommages susceptibles de compromettre la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination. Sont également couverts les équipements indissociables de l’ouvrage.
• La souscription de l’assurance dommages ouvrage doit obligatoirement intervenir avant l’ouverture du chantier.
• L’assurance dommages ouvrage couvre, au profit du maître d’ouvrage, les défauts, vices et malfaçons des travaux de rénovation, de construction ou d’extension des ouvrages neufs ou existants. Il s’agit des dommages de nature décennale couverts par les polices d’assurance des constructeurs.
• Pour exemple, les dommages du gros œuvre affectant la solidité et la pérennité des ouvrages y compris de leurs équipements indissociables. Parmie les sinisytres frésquent,  les infiltrations, fissures dans les murs porteurs, stabilité de charpente, instabilité des fondations, les dommages du second œuvre remettant en cause l’habitabilité ou la destination d’usage des ouvrages y compris de leurs équipements indissociables : problèmes d’étanchéité, d’isolation, défauts de menuiseries extérieures…

12.Comment faire jouer la garantie Dommages-ouvrage ?

• Il vous faut immédiatement déclarer le sinistre à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. L’assurance Dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement. Votre assureur se chargera ensuite de se retourner contre le ou les constructeur(s) responsable(s).

13.Pour finir, quelles solutions pour obtenir une Dommages-ouvrage ?

• Certains assureurs proposent des offres d’assurance DO sans maître d’œuvre pour des chantiers en dessous du seuil de 300 000 €.
• D’autres fixent la limite supérieure du coût de la construction à 500 000 €. Ce montant couvre la majorité des chantiers réalisés sans maitrise d’œuvre.
• Néanmoins, certains chantiers ont des coûts plus élevés. Peu d’assureurs, mais ils existent, acceptent de couvrir de risque sans limitation de montant.

14.La mise en place du contrat Dommages-ouvrage.

• Une fois la société d’assurance trouvée, dans les conditions économiques et techniques de votre projet, la mise en place et la souscription d’un contrat d’assurance Dommages sans maître d’œuvre est à la fois simple et rapide !!!